Avenir des missions des centres de transfusion sanguine

M. Robert Vizet préoccupé du développement des emplois précaires enregistré dans les C.T.S. (centres de transfusion sanguine), attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur cette situation qui lui apparaît, particulièrement, dommageable pour le devenir des missions de ces établissements.

La généralisation du recours aux emplois sous contrats, pour suppléer aux carences de personnels, ne peut que fragiliser les structures des activités transfusionnelles françaises, tout en contournant des obligations stipulées par la loi. Ainsi en est-il pour les postes concernant des emplois en horaires du soir, de nuit et du samedi, dans les services de distribution, préparations, virologie, comme en témoigne, notamment, l'établissement de Rennes.

Il lui demande les dispositions qu'il compte retenir pour assurer l'activité permanente des C.R.T.S. et ses intentions à l'égard d'une stabilisation des emplois par la requalification des contrats à durée déterminée, en contrats définitifs.

Réponse. - La réglementation transfusionnelle française en vigueur fixe de façon générale les missions que doivent remplir les établissements de transfusion sanguine. Cependant les moyens en personnel pour accomplir ces tâches sont laissés à la libre discrétion des collectivités gestionnaires de ces établissements, c'est-à-dire du conseil d'administration de l'association loi 1901 lorsqu'ils ont un statut privé comme le C.R.T.S. de Rennes, soit, lorsque le C.T.S. a un statut public, le conseil d'administration de l'hôpital ou le conseil général s'il est géré par le département.

Dans un cas comme dans l'autre, les centres de transfusion doivent suivre la législation du travail qui leur est applicable suivant la nature de leur statut. Sous réserve que ces règles soient respectées, il n'entre pas dans la compétence du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, d'intervenir dans le mode de recrutement des personnels des établissements de transfusion sanguine.