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Avenir du parc immobilier de la justice et PPP

Question écrite de M. Jean-Louis Masson - Ministère de la justice

Question de M. Jean-Louis Masson,

Diffusée le 25 décembre 2017

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré au parc immobilier de son ministère. En effet, le parc immobilier du ministère de la justice, valorisé à 10 milliards d'euros pour 5,5 millions de m², contribue directement, à travers les palais de justice et les établissements pénitentiaires, à la mise en œuvre du service public de la justice.

Or la Cour des comptes constate que le coût croissant des loyers des partenariats public-privé (PPP) engagés ces dernières années, risque de mettre le ministère de la justice face à une équation budgétaire délicate. L'analyse des PPP en cours d'exécution met en évidence le caractère peu approprié de cette formule aux besoins permanents d'adaptation du patrimoine immobilier du ministère.

De ce fait, la Cour appelle à inscrire la stratégie immobilière du ministère de la justice dans une loi de programmation pluriannuelle et à privilégier pour la construction de nouvelles prisons le recours aux marchés de conception-réalisation plutôt qu'aux PPP. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les suites qu'elle entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 2 avril 2018

Le ministère de la justice partage l'analyse de la Cour s'agissant des conséquences préjudiciables des dépenses de partenariat public privé (PPP). Il a souhaité faire évoluer, en conséquence, les budgets immobiliers à la hausse afin d'assumer les coûts générés par les PPP tout en préservant un socle de dépenses indispensables à l'entretien et au "Gros Entretien Renouvellement" (GER) du patrimoine géré de manière classique.

Par ailleurs, en raison de la grande rigidité de ces contrats, de leur complexité ainsi que de leurs conditions de financement, le ministère n'a pas prévu dans les prochaines années de réaliser des opérations en contrat de partenariat. En effet, ils se révèlent peu adaptés pour prendre en compte l'évolution continue et nécessaire de l'organisation judiciaire, mais également des dispositifs et des conditions d'incarcération des détenus.

Aussi, les projets de construction de 7 000 places de prison d'ici 2022 sont-ils lancés pour la majorité en conception-réalisation, et éventuellement pour quelques-uns d'entre eux en loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), qui peut parfois s'avérer plus opportune, notamment pour certaines opérations de réhabilitation.

En revanche, la résiliation des contrats de partenariat public-privé en cours n'est pas envisagée car elle impliquerait le versement d'indemnités trop élevées et par conséquent difficilement soutenables pour le budget de la justice. L'optimisation des contrats en cours a donc été privilégiée, par une exigence forte vis-à-vis des services rendus par les prestataires et l'entretien des bâtiments, et en travaillant à un refinancement des contrats quand il est pertinent.

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