M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par de nombreux policiers municipaux à l'égard des propositions formulées dans le rapport présenté par M. Clauzel, lequel comporterait une évidente contradiction avec l'esprit de la décentralisation dans la mesure où notamment les pouvoirs de police des maires conférés au titre de l'article L. 131-15 du code des communes seraient réduits à néant au point de faire disparaître leur qualité d'officier de police judiciaire.
Il demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
Réponse. - Les pouvoirs de police judiciaire et administrative des maires ne sont pas prévus par l'article L. 131-15 du code des communes : la qualité d'officier de police judiciaire leur est conférée par l'article L. 122-24 du code des communes. Leurs pouvoirs généraux de police sont fixés par l'article L. 131-2 au même code et les pouvoirs de police spéciale qui leur sont confiés prévus par des textes particuliers.
En tout état de cause, le rapport établi par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ne remet nullement en cause les pouvoirs de police des maires. En particulier, il n'envisage ni de leur retirer la qualité d'officier de police judiciaire ni de restreindre leurs pouvoirs de police administrative.