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Avenir des politiques structurelles après 2006

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2007

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir des politiques structurelles après 2006. En effet, le troisième rapport de la Commission européenne sur la cohésion économique et sociale de l'Union propose de concentrer l'effort de la politique de cohésion sur les régions en retard de développement, notamment sur les nouveaux Etats membres.

En outre, dans le cadre plus restreint de la coopération franco-allemande, le Gouvernement fédéral allemand a l'intention de soutenir cette proposition. Cette décision de répartition des fonds communautaires au détriment de la coopération transfrontalière sur les frontières anciennes inquiète les élus français et allemands du groupement local de coopération transfrontalière REGIO PAMINA car elle remettrait en cause une certaine dynamique impulsée depuis plusieurs années.

Il lui demande par conséquent quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles mesures elle envisage de prendre pour préserver ces coopérations anciennes et dynamiques qui ne peuvent perdurer sans l'aide des fonds communautaires.

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 19 avril 2009

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir de la politique de cohésion territoriale durant la prochaine période de programmation financière de l'Union européenne (2007-2013), et plus particulièrement sur ses implications pour les régions françaises.

De premiers échanges sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013 vont prochainement s'engager après l'adoption par la Commission, le 14 juillet dernier, de cinq propositions de règlements relatives à la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Sans préjuger des décisions qui devront être prises par le Conseil européen sur le cadre budgétaire global de cette période et à ce stade très préliminaire des discussions, les autorités françaises examinent actuellement le contenu de ces propositions et leurs implications pour la France.

De premières orientations ont d'ores et déjà été définies dans le cadre d'un mémorandum adopté sous la présidence du Premier ministre lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002 : s'agissant de l'actuel objectif 1 (soutien aux régions en retard de développement), le Gouvernement estime que le critère d'éligibilité en vigueur doit demeurer à son niveau actuel (75 % du PIB communautaire moyen par habitant), sous réserve des aménagements qui permettront de tenir compte de la situation spécifique des " régions ultra-périphériques " de l'Union européenne ; par ailleurs, les autorités françaises sont favorables à ce qu'une intervention significative dans les autres régions de l'Union perdure après 2006 et prenne le relais des actuels objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (éducation, formation et emploi), dont plusieurs de nos régions bénéficient actuellement.

Nous estimons qu'il s'agit là d'une politique importante pour nos régions ; il est enfin crucial de promouvoir la cohésion territoriale d'un espace européen sans effets de frontières internes, par des programmes de coopération transfrontalière et interrégionale. La Commission propose d'articuler la politique de cohésion après 2007 sur trois objectifs : la convergence (actuel objectif 1), qui serait dotée d'environ 78 % de l'enveloppe globale de cette politique ; la compétitivité régionale et l'emploi (actuels objectifs 2 et 3), dotée d'environ 18 % de l'enveloppe ; et la coopération territoriale européenne (actuel programme INTERREG III), dotée d'environ 4 % de l'enveloppe.

Tout en rappelant que la dotation budgétaire de cette politique et la part respective de ces trois volets devront être fixés dans le cadre global de la négociation des futures perspectives financières, le Gouvernement partage les grandes tendances de l'équilibre général des propositions de la Commission entre les trois objectifs qu'elle retient.

Il veillera en particulier à ce que la coopération territoriale, et notamment transfrontalière, demeure l'un des piliers de la politique de cohésion. Enfin, dans le cadre de la coopération franco-allemande, il fera valoir l'attachement qu'il porte à préserver l'intervention d'instruments communautaires en faveur des espaces transfrontaliers situés aux frontières internes de l'Union.

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