Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Avenir des services de protection maternelle et infantile dans les maternités du département du Nord

Question écrite de Mme Michelle Gréaume - Solidarités et santé

Question de Mme Michelle Gréaume,

Diffusée le 6 novembre 2019

Mme Michelle Gréaume rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°07865 posée le 29/11/2018 sous le titre : " Avenir des services de protection maternelle et infantile dans les maternités du département du Nord ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le 14 octobre 2019, M. le secrétaire d'État auprès de Mme la ministre des solidarités et de la santé a présenté des mesures en faveur de la protection de l'enfance. Au regard de ces annonces, elle souhaiterait souligner le paradoxe que constitue la fermeture des PMI dans les maternités.

En effet, les mesures prévoient de doubler d'ici à 2022 le nombre de visites infantiles à domicile par des infirmières puéricultrices juste après l'accouchement ; or, ces visites étaient auparavant prises en charge directement à la maternité par les équipes de PMI basées au sein même de l'établissement.

Les différents services sociaux pourront en témoigner, il arrive régulièrement que les portes des domiciles restent fermées lorsqu'il s'agit d'aller à la rencontre des familles. La perte de ce lien dans l'univers préservé et neutre d'un établissement de santé sera très dommageable pour la détection des comportements à risque et le suivi des nourrissons évoluant dans ces environnements.

L'initiative de créer vingt nouveaux relais parentaux inscrite dans ses mesures ne saurait prouver son efficacité si les parents en difficulté ne pouvaient être reconnus et orientés. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre le maintien de l'accompagnement médico-social dans les maternités.

Réponse - Enfance et familles

Diffusée le 3 février 2021

Les interventions précoces pendant la période périnatale sont un levier indispensable pour la lutte contre les inégalités sociales de santé. Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) représentent en effet des acteurs de proximité incontournables pour la mise en œuvre d'actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée.

Leurs atouts sont multiples, tenant notamment à leur proximité géographique, à leur approche globale de la santé, aux modalités adaptées d'accueil des publics, à l'accompagnement non stigmatisant pour les populations vulnérables, à la diversité des prestations mises en œuvre par des équipes pluridisciplinaires, et enfin à la gratuité pour la population de consultations, vaccins et produits contraceptifs sous certaines conditions.

Ainsi, le premier des quatre engagements de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, présentée par le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, en octobre 2019 à Marcq-en-Barœul (59), vise à agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles notamment par le renforcement d'actions entrant dans le champ de la protection maternelle et infantile (PMI).

Cette stratégie inédite repose sur un contrat d'engagement mutuel entre l'État, représenté par le préfet et l'agence régionale de santé (ARS), et les départements dans le respect de leurs compétences respectives. Cette contractualisation, qui a vocation à s'étendre à tout le territoire national, est engagée pour l'année 2020 dans 30 premiers départements, parmi lesquels le département du Nord.

En matière de protection maternelle et infantile, cinq objectifs obligatoires ont été retenus : atteindre à horizon 2022 un taux de couverture par la PMI d'au moins 20 % des entretiens prénataux précoces au niveau national ; faire progresser le nombre de bilans de santé en école maternelle réalisés par la PMI et se rapprocher du contenu de l'examen de santé tel que défini dans le carnet de santé ; doubler au niveau national le nombre de visites à domicile pré et postnatales réalisées par des sages-femmes de PMI en faveur des familles vulnérables ; permettre qu'à horizon 2022, au niveau national, au moins 15 % des enfants bénéficient de l'intervention à domicile d'infirmières puéricultrices de la PMI, notamment jusqu'aux deux ans de l'enfant et dans les familles vulnérables ; permettre qu'à horizon 2022, au niveau national, au moins 20 % des enfants bénéficient de consultations infantiles.

À titre d'exemple, le premier objectif présenté ci-dessus correspond à l'engagement d'agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. En 2020, l'État a consacré 1,1 million d'euros à cet objectif dans le cadre de sa contractualisation avec le département du Nord.

Une des actions vise particulièrement à développer sur les territoires l'offre de planification familiale-suivi prénatal PMI en amont des suivis de grossesse pour pouvoir faciliter les accroches avec les publics vulnérables via le renforcement l'articulation PMI / maternités / libéraux pour systématiser l'orientation vers la PMI des publics particulièrement vulnérables.

En parallèle, il s'agit de poursuivre la construction de la coordination PMI avec les maternités et l'engagement des sages-femmes PMI dans le dispositif PRADO pour les situations suivies en anténatal par la PMI et pour les situations pour lesquelles des vulnérabilités sont repérées lors du séjour en maternité, ou si possible dès la période anténatale.

De cette manière, il sera possible d'augmenter le temps d'accompagnement précoce des familles en recentrant les infirmières puéricultrices sur leur cœur de métier (soutien de la parentalité, suivi du développement du bébé) grâce au déploiement progressif de l'externalisation de la mission d'évaluation des conditions de l'agrément assistant maternel.

Sur 3 ans, la somme engagée par l'État atteindra 3,3 M€. Il ne s'agit que d'un des nombreux objectifs poursuivis dans le cadre de cette contractualisation, démarche innovante visant à redynamiser la compétence partagée qu'est aujourd'hui la protection de l'enfance.

Questions similaires

Déposée le 28 novembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 18 mars 2020 à 23h00
Similarité de la question: 28% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 11 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 80%
Déposée le 12 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 15 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 21 novembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%