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Avenir du travail protégé

Question écrite de M. Jean-François Husson - Personnes handicapées

Question de M. Jean-François Husson,

Diffusée le 13 décembre 2017

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avenir du travail protégé. La disparition, à terme, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est notamment évoquée.

Parmi les travailleurs handicapés, 85 % exercent leur activité professionnelle en milieu ordinaire, 15 % en ESAT ou en entreprises adaptée mais le taux de chômage est le double de celui des travailleurs « valides » (20 %). Les raisons semblent tenir à l'insuffisance de la formation professionnelle, aux difficultés propres aux handicaps et aux exigences toujours plus fortes du marché de l'emploi.

Les ESAT forment et permettent l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail. Or, par l'argument que ces établissements seraient discriminatoires, les pouvoirs publics s'orienteraient, à terme, vers leur disparition. Pourtant l'absence de dispositifs adaptés, spécifiques, génère nécessairement une marginalisation, une absence de lien social, la disparition d'acquis cognitifs et, en définitive, le non-accès aux droits fondamentaux, en l'occurrence le droit au travail.

Ce sont 120 000 personnes handicapées qui travaillent en ESAT et parmi elles 93 % sont handicapées mentales ou psychiques. Il est nécessaire de pouvoir leur proposer un accompagnement humain sur leur lieu de travail ou dans leur vie sociale, à la condition que celui-ci soit soutenu par des moyens financiers publics prévus en conséquence.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées sur la question de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et quelle place donner aux ESAT dans cette dernière.

Réponse - Personnes handicapées

Diffusée le 29 août 2018

La construction d'une société inclusive est une priorité gouvernementale inscrite dans la feuille de route de la Secrétaire d'État aux personnes handicapées. En ce qui concerne plus particulièrement les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les réflexions et travaux en cours visent à rendre le travail protégé plus inclusif.  Cet objectif d'inclusion des personnes handicapées, notamment par le travail, est prescrit par la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées.

Il induit une réflexion autour de la transformation de l'offre médico-sociale sans toutefois remettre en cause la mission originelle des ESAT d'accompagnement de personnes souvent très éloignées de l'emploi, ni le statut sui generis de ces personnes : « travailleurs » au sens du droit de l'Union européenne, (CJUE 26 mars 2015 Affaire FENOLL), « usagers et non salariées » au sens du droit français (confirmation dans la même affaire FENOLL par la chambre sociale de la Cour de cassation le 16 décembre 2015), mais bénéficiant de droits issus du code du travail et adaptés à leur propre situation, en particulier en matière de formation, afin de favoriser leur inclusion et de les préparer à des mobilités professionnelles.

La politique publique concernant les ESAT s'inscrit donc dans la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap (2017-2021), précisée par le Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ».

La rénovation engagée par les pouvoirs publics repose sur six principes : partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants, promouvoir leurs capacités et leur participation, favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne, répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale, répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap, anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours.

La construction d'un parcours professionnel cohérent, fluide, sans rupture et au plus près des souhaits et des capacités de la personne handicapée est favorisée par le décloisonnement entre milieu ordinaire et milieu protégé de travail. Dans cette perspective, les ESAT peuvent être un des leviers de l'inclusion pour les usagers qui le peuvent, l'admission dans ce type d'établissement constituant une étape d'un parcours professionnel inclusif, favorisant à terme une insertion durable en milieu ordinaire de travail.

C'est dans cette perspective que le dispositif d'emploi accompagné a été introduit dans le code du travail par l'article 52 de la loi n°  2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel. Ouvert aux travailleurs handicapés d'ESAT, ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle.

Les actions mises en œuvre sont développées en complémentarité et en articulation avec les actions existantes pour l'emploi des personnes handicapées sur les territoires desquels ils sont implantés (actions des Cap emploi-Sameth, de l'Agefiph, du FIPHFP…). L'ensemble s'inscrit dans le cadre du plan régional d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH).

Cet accompagnement présente trois grandes évolutions par rapport aux dispositifs déjà existants. En premier lieu, il bénéficie à la personne en situation de handicap tout au long de son parcours professionnel, au moment de sa recherche d'emploi mais également lorsqu'elle est en poste. Ensuite, il bénéficie à la fois à la personne en situation de handicap ainsi qu'à son employeur, lorsque elle est en poste.

Enfin, il associe les acteurs du médico-social et les acteurs de l'emploi, que ce soit au niveau de la mise en œuvre du dispositif (l'organisme gestionnaire doit signer une convention avec un organisme médico-social et un opérateur du service public de l'emploi) ou de son pilotage (dispositif piloté par les Agences régionales de santé, en lien étroit avec l'État, l'Agefiph et le FIPHFP). À ce jour, 53 structures ont été retenues au titre des appels à candidatures lancés par les ARS fin 2017, 18 étant des ESAT.

Particulièrement mise en exergue à l'occasion du Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, au titre des moyens d'action susceptibles de permettre à toute personne handicapée « d'Accéder à un emploi et travailler comme les autres », la démarche de formation des travailleurs handicapés en ESAT contribue également fortement à leur inclusion, ainsi qu'à la valorisation des établissements concernés, notamment dans leurs relations avec les milieux économiques. À cet effet, pour la période 2017-2021, une nouvelle convention-cadre lie l'État à UNIFAF pour les ESAT associatifs et à l'ANFH pour les ESAT publics.

Ces deux conventions-cadres visent à améliorer la qualité des réponses apportées aux personnes en fonction de leurs capacités, besoins et projets et de faciliter des évolutions professionnelles, en particulier vers le milieu ordinaire de travail. Ce nouveau cadre conventionnel doit contribuer à une utilisation optimale de la collecte annuelle de la contribution « formation professionnelle continue » auprès des ESAT associatifs et publics (à ce jour environ 11M€, abondement État inclus) et permettre d'améliorer la qualité de la démarche de formation des travailleurs handicapés en ESAT. À cet effet, il fixe des orientations stratégiques en termes de définition de formations prioritaires, de recherche d'une plus grande efficience de l'offre de formation, de garantie d'équité de traitement dans le temps et les territoires des demandes de financement des ESAT et de mesure de l'efficacité des actions de formation suivies.

Par ailleurs, l'année 2018 est mise à profit pour rechercher la meilleure articulation possible entre ces conventions qui organisent le « plan de formation des ESAT » à l'égard des travailleurs handicapés qu'ils accueillent et le compte-personnel de formation (CPF) qui est un droit individuel de formation ouvert depuis 2017 à l'ensemble de ces travailleurs.

Pour promouvoir ce nouveau droit reconnu aux personnes en ESAT, en application d'une délibération des partenaires sociaux de la branche en date du 13 décembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, UNIFAF prévoit d'abonder si nécessaire le CPF de chaque travailleur d'ESAT et de mobiliser à cet effet 3 M€.

L'objectif est principalement de prendre en charge des opérations coûteuses d'évaluation et de développement des compétences.

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