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Avenir des zones de revitalisation rurale

Question orale sans débat de M. Jean-Jacques Lozach - Aménagement du territoire

Question de M. Jean-Jacques Lozach,

Diffusée le 19 septembre 2002

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les soutiens attribués aux territoires classés « zone de revitalisation rurale » (ZRR). L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé l'application du dispositif spécifique d'exonération de charges sociales institué par les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et organismes d'intérêt général ayant leur siège dans les ZRR.

La loi a maintenu le bénéfice de ce dispositif pour tous les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007. Pour les nouvelles embauches, cette mesure donne lieu à une exonération moins favorable que celle dont bénéficiaient les organismes d'intérêt général en application du dispositif spécifique.

Or, ce dernier répondait à l'objectif d'inciter à la création ou au maintien d'emplois et de favoriser le développement des activités associatives en milieu rural. Son coût n'était pas disproportionné au regard de la situation actuelle de l'économie et de l'emploi. Cette suppression de l'exonération impacte les hôpitaux, maisons de retraite, structures d'accueil pour handicapés, associations d'aide à domicile situés en ZRR.

Ces organismes ou établissements devraient, au contraire, bénéficier d'un soutien accru. Ainsi, il lui demande si des mesures correctives de compensation ou de soutien peuvent être mises en place, compte tenu des conséquences de plus en plus négatives en matière d'activité et d'emploi en milieu rural fragile de la suppression de la mesure précitée d'exonération.

Dans la même perspective, il souhaite attirer son attention sur les zones de revitalisation rurale exclues du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire (PAT) et des zonages AFR, aides à finalité régionale destinées à favoriser le développement économique de zones géographiques réduites. A titre d'exemple, le département de la Creuse est classé en totalité ZRR et il est traversé par un mince zonage AFR qui aboutit à mettre le territoire départemental en concurrence.

Cette situation suscite l'incompréhension voire la colère de nombreux maires des communes les plus fragiles confrontées au cumul des handicaps. Ils ont le sentiment d'être poussés sur le bord de la route. Les ZRR exclues du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire (PAT) et non éligibles aux AFR ne doivent pas devenir des espaces de marginalisation, ni être perçues ainsi.

Face à cette situation, il lui demande si les ZRR, qui sont par définition des territoires prioritaires d'intervention économique, ont encore un sens et demeurent au coeur de la politique d'équilibre et de développement du territoire.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 19 septembre 2003

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 438, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les soutiens attribués aux territoires classés en zone de revitalisation rurale, ou ZRR.

Aux termes de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été supprimée l'application du dispositif spécifique d'exonération de charges sociales institué par les articles 15 et 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux en faveur des associations et organismes d'intérêt général ayant leur siège dans les ZRR.

Le bénéfice de ce dispositif a été maintenu pour tous les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007.

Pour les nouvelles embauches, cette mesure donne lieu à une exonération moins favorable que celle dont bénéficiaient les organismes d'intérêt général en application du dispositif spécifique. Or, ce dernier répondait à l'objectif d'inciter à la création ou au maintien d'emplois et de favoriser le développement des activités associatives, notamment en milieu rural.

Son coût n'était pas disproportionné au regard de la situation actuelle de l'économie et de l'emploi.

Cette suppression de l'exonération touche les hôpitaux, les maisons de retraite, les structures d'accueil pour handicapés, les associations d'aide à domicile situés en ZRR. Ces organismes ou établissements devraient, au contraire, me semble-t-il, bénéficier d'un soutien accru.

C'est pourquoi je vous demande si des mesures correctives de compensation ou de soutien peuvent être mises en place, compte tenu des conséquences de plus en plus négatives en matière d'activité et d'emploi de la suppression de la mesure précitée d'exonération.

Dans la même perspective, je souhaite attirer votre attention sur les zones de revitalisation rurale exclues du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire, la PAT, et des zonages AFR, aides à finalité régionale, destinées à favoriser le développement économique de zones géographiques réduites.

Ainsi, le département de la Creuse est classé en totalité en ZRR et est traversé par un mince zonage AFR, ce qui aboutit à une concurrence au sein de son territoire. Jusqu'alors intégralement éligible en AFR, il n'était plus couvert, en 2006, que pour 26 % de sa population.

Cette situation suscite l'incompréhension, voire la colère de nombreux maires des communes les plus fragiles confrontées au cumul des handicaps. Ils ont le sentiment d'être poussés sur le bord de la route.

Les ZRR exclues du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire et non éligibles aux AFR ne doivent pas devenir des espaces de marginalisation, ni être perçues ainsi.

Face à cette situation, je vous demande si les ZRR, qui sont par définition des territoires prioritaires d'intervention économique, ont encore un sens et demeurent au cœur de la politique d'équilibre et de développement du territoire menée par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, si vous avez des doutes sur le fait que les zones de revitalisation rurale, telles que chacun les connaît, ont un sens et demeurent au cœur de la politique menée par le Gouvernement, je vous rappellerai qu'un tiers des communes de France est classé en ZRR, que 5,3 millions de nos concitoyens y vivent et qu'au 31 décembre 2008 le département de la Creuse dans son intégralité était classé en ZRR.

Les mesures fiscales, qui font des ZRR de véritables zones franches pour l'installation d'entreprises – zones franches que le président Jean-Claude Gaudin connaît fort bien, pour les avoir mises en place lorsqu'il était ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration – sont très importantes, même si elles restent parfois mal connues.

En matière d'impôts sur les sociétés, elles peuvent aller jusqu'à une exonération totale ou partielle pendant quatorze ans pour une entreprise. C'est aussi grâce aux zones de revitalisation rurale que 8 000 entreprises ont bénéficié, en 2007, d'une exonération de taxe professionnelle, compensée par l'État.

Vous l'avez très bien compris, monsieur le sénateur, l'objectif est bien d'attirer et de maintenir, sur les territoires ruraux et les territoires éligibles, des entreprises créatrices d'emplois – c'est essentiel actuellement –, mais aussi des professions libérales et des professionnels de santé. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a d'ailleurs renforcé le dispositif d'exonérations fiscales.

II faut aller plus loin dans l'information des bénéficiaires et la qualité de l'instruction locale des demandes par les services de l'État. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux préfets, dans une circulaire du 27 mai 2008, « d'être particulièrement vigilants sur la publicité et la mise en œuvre effective de ces dispositions ».

Au-delà, j'attends beaucoup de l'évaluation complète que les inspections vont mener cette année, comme le prévoit d'ailleurs – vous le savez fort bien, monsieur le sénateur – la loi du 23 février 2005. Elle permettra de mettre en évidence les points à revoir pour améliorer l'efficacité de cette loi.

Par ailleurs, la possibilité que vous évoquez, pour certains organismes ou institutions dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale, de bénéficier d'exonérations de charges sociales dues par l'employeur a d'ores et déjà été maintenue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Cette exonération, valable pour les contrats ayant été conclus avant le 1er novembre 2007, s'applique pour les années 2008 et 2009. II est sage de ne pas revenir sur ce dispositif avant de connaître les résultats de son évaluation globale.

Monsieur le sénateur, vous avez également souhaité m'interroger sur la situation particulière du département de la Creuse au regard du zonage des aides à finalité régionale, pour la période allant de 2007 à 2013.

Comme vous le savez, les autorités françaises ont dû élaborer, en 2005 et 2006, la carte des aides à finalité régionale dans des conditions particulièrement difficiles. La Commission européenne a notamment imposé une réduction, à hauteur de 55 %, de la population éligible sur le territoire français.

Le Gouvernement, conscient des difficultés causées par l'étroitesse de ce périmètre, a décidé de constituer une réserve nationale de zonage des aides à finalité régionale, afin de pouvoir répondre aux sinistres économiques d'ampleur susceptibles de survenir sur les territoires

Ainsi, monsieur le sénateur, pour votre département, dans le cadre du plan d'accompagnement des restructurations de la défense, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne, au début du mois de janvier, l'extension du zonage des aides à finalité régionale sur vingt communes, ce qui représente une augmentation du zonage de 50 %. Cette notification est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne.

En conclusion, je voudrais souligner que d'autres dispositifs permettent d'aider les entreprises en dehors des territoires éligibles aux aides à finalité régionale. Il s'agit notamment des aides dites de minimis, qui peuvent être attribuées par l'État et les collectivités locales et dont le montant a récemment été augmenté à 500 000 euros par entreprise pour les années 2008 à 2010.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Toutefois, je constate que, en raison d'un certain nombre d'initiatives et de décisions qui, j'en conviens, ne relèvent pas du tout de votre secrétariat d'État, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux perd une partie de sa substance et de son intérêt.

Quant au zonage des aides à finalité régionale, qui est effectivement lié aux directives européennes, la spécificité des zones de revitalisation rurale n'avait pas été, en son temps, véritablement prise en compte. Mais je sais qu'une extension est à l'ordre du jour et j'espère qu'une réponse favorable nous parviendra bientôt à ce sujet.

Je voudrais également vous signaler, monsieur le secrétaire d'État, que nous attendons la mise en œuvre des dispositions que vous avez annoncées à la fin de l'année 2008, dont l'appel à candidatures pour une nouvelle série de pôles d'excellence rurale. Il me semble effectivement que ces pôles constituent un des leviers du développement local.

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