[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Aviation civile : définition précise de la notion de zone des hostilités civiles et militaires

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 1990

M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les préoccupations exprimées par les organisations syndicales des personnels des compagnies aériennes à l'égard de l'absence de définition précise de la zone des hostilités civiles et militaires dans le code de l'aviation civile et dans le code du travail au regard du droit de retrait accordé en principe à ces personnels face à des dangers graves et imminents.

La situation conflictuelle dans le golfe arabo-persique qui se traduit d'ores et déjà par la rétention de plusieurs centaines d'otages français tant en Irak qu'au Koweït - et parmi eux des employés de compagnies aériennes - devrait inciter le Gouvernement à proposer au vote du Parlement des dispositions législatives susceptibles de répondre aux préoccupations ainsi exprimées.

Il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à aller dans ce sens.

Réponse - Équipement

Diffusée le 9 janvier 1991

Réponse. - Il résulte de l'avis du Conseil d'Etat rendu en 1985 que les navigants ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du code du travail sur le droit de retrait pour refuser d'effectuer une mission aérienne dangereuse, des dispositions spécifiques du code de l'aviation civile (art. L. 423-1) s'appliquant en la matière.

L'article L. 423-1 du code de l'aviation civile règle expressément les relations contractuelles dans l'hypothèse d'un travail aérien en zones d'hostilités civiles et militaires, qui ne peut être effectué que sur la base du volontariat. La définition de telles zones ne paraît pas pouvoir être précisée par référence à des critères généraux couvrant de manière exhaustive tout l'éventail des situations concevables qui ne sauraient être appréciées que cas par cas, sous contrôle des juridictions compétentes.

Questions similaires

Déposée le 27 septembre 2000 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 46%
Déposée le 19 mai 2011 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 39%
Déposée le 3 juillet 1991 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 19 janvier 2005 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 55%
Déposée le 19 août 2005 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 16 mai 1990 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 36%