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Avis de la commission européenne sur le plan très haut débit

Question au Gouvernement de M. Patrick Chaize - Affaires européennes

Question de M. Patrick Chaize,

Diffusée le 20 octobre 2015

M. Patrick Chaize. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

La généralisation du très haut débit sur les territoires fait partie des priorités partagées entre le Gouvernement et les collectivités. Le plan gouvernemental « France Très Haut débit pour tous » a été mis à jour au printemps dernier, avec une modification des critères de subvention, rentrant dans le cadre des aides d'État. Le cahier des charges a fait l'objet d'une transmission pour avis à la Commission européenne.

Aujourd'hui, les collectivités sont très inquiètes de la position récente de la Commission, qui met en cause le dispositif. Certes, on peut regretter que celui-ci lui ait sans doute été notifié un peu tard…

Le point de blocage, c'est le dispositif de « montée en débit sur cuivre ». Le passage à la fibre jusqu'à l'abonné n'est pas remis en cause.

Selon la Commission, l'aide apportée pourrait être illégale, étant entendu que les subventions publiques ont pour effet d'améliorer le réseau cuivre, propriété de l'opérateur historique.

Il en résulte que les déblocages de crédits du Fonds national pour la société numérique ne sont pas effectués, alors que de nombreuses collectivités ont déjà réalisé les travaux. En outre, la Direction générale des finances publiques ne permet plus le remboursement de la TVA sur ces travaux, ce qui renchérit leur coût de 20 %, le dispositif de récupération par le biais du Fonds de compensation pour la TVA ayant été supprimé au 31 décembre 2014.

Aussi des collectivités, principalement rurales, vont-elles devoir suspendre des travaux pour des questions de trésorerie et de budget, voire rembourser les subventions perçues, considérées comme des aides d'État illégales.

Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il un aménagement des règles relatives à la montée en débit sur les réseaux filaires et hertziens, en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs, mais aussi les collectivités ? Proposera-t-il de rétablir l'intervention du Fonds de compensation pour la TVA ? Plus globalement, quand espère-t-il recevoir l'accord de la Commission sur le plan France Très Haut débit et le déblocage des crédits, afin que les objectifs affichés deviennent réalité pour notre pays, en vue d'un véritable aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse - Relations avec le Parlement

Diffusée le 20 octobre 2015

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, il convient de noter que notre politique d'aménagement du territoire fait une priorité de la généralisation du haut débit, conformément à l'un des engagements du Président de la République (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), qui s'est traduit par la mise en place du plan France Très Haut débit, en vue d'équiper tous les Français d'ici à 2022.

La mobilisation de tous les territoires est réelle : ils accomplissent un important travail aux côtés de l'État pour démocratiser le numérique.

M. Roger Karoutchi. Les collectivités s'investissent davantage que l'État !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Quatre-vingt-neuf départements se sont dotés d'un plan de redéploiement : cela correspond à l'équipement en fibre optique de 7 millions de foyers en zones rurales. Ces résultats montrent l'intérêt de la mobilisation des collectivités territoriales et de l'État ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Ce n'est pas la question ! Répondez à la question !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Il importe maintenant d'obtenir l'accord de la Commission européenne afin que nous puissions continuer à soutenir le développement de la filière haut débit sur nos territoires. Nous nous y employons, monsieur le sénateur : la polémique n'est pas de mise !

M. François Grosdidier. Il n'y a pas de polémique, c'est une question !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. La Commission européenne ne remet pas en cause la pertinence du plan France Très Haut débit, mais elle entend vérifier que nous le déployons selon les critères définis à l'échelon européen.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Telle est l'action du Gouvernement. Vous aurez tout loisir, au cours du prochain débat budgétaire, d'avancer des propositions qui, j'imagine, seront gagées sur les 150 milliards d'euros de baisses d'impôts que votre formation politique promet aux Français ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

- Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)

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