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Avis de la commission supérieure du numérique et des postes sur les coupes budgétaires du plan « France très haut débit »

Question écrite de M. Hervé Maurey - Numérique

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 19 juin 2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique sur l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes (CNSP) sur les coupes budgétaires du plan « France très haut débit » (FTHD).

Dans son avis n° 2024-04 du 6 juin 2024, la CNSP rappelle que le Gouvernement a décrété, le 21 février 2024, la suppression de 155 millions euros de dotation au plan FTHD en supprimant 38 millions d'euros de d'autorisation d'engagement (sur 96 millions) et 117 millions d'euros de crédits de paiement en 2024.

Le CNSP rappelle que si le plan FTHD a permis « le déploiement des réseaux en fibre optique avec 86 % des foyers raccordables, les raccordements longs et complexes doivent encore être finalisés » et souligne que « des aides publiques supplémentaires seront nécessaires pour mener [ce plan] à terme ».

Ainsi, la CNSP recommande de réintégrer dans le projet de loi de finances pour 2025 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement annulés en février 2024 pour mener le plan à terme. Il recommande, en outre, la mise en place d'un accompagnement financier public pour les déploiements et raccordements complexes en zone privative.

Par ailleurs, afin d'accompagner financièrement les particuliers exposés à des raccordements complexes et couteux dans les phases d'expérimentations de fermeture du cuivre, les membres de la commission recommandent une dotation spécifique de 5 millions d'euros en 2025 et de 13 millions d'euros en 2026.

De plus, la CNSP indique qu'il est essentiel que l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les pouvoirs publics proposent un mécanisme de péréquation efficace pour que nos concitoyens ne soient pas pénalisés par les ajustements tarifaires liés aux difficultés de raccordement.

Enfin, la CNSP propose qu'une mission de contrôle soit confiée par la secrétaire d'État chargée du numérique à des parlementaires pour évaluer objectivement le bilan opérationnel et financier du plan FTHD.

À la lumière de cet avis et de ces recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mener le plan « France très haut débit » à son terme et savoir s'il confiera une mission de contrôle à des parlementaires afin d'évaluer objectivement le bilan opérationnel et financier du plan.

Réponse de Numérique

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