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Avis des instances consultatives locales

Question écrite de M. Yannick Vaugrenard - Intérieur

Question de M. Yannick Vaugrenard,

Diffusée le 19 décembre 2012

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des avis rendus aux préfets par les instances consultatives locales (comme l'ADEME, la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, la Commission consultative de l'environnement...).

Lorsque ces avis ne lient pas le préfet, celui-ci est libre de tenir compte d'autres circonstances locales pour prendre une décision qui ne va pas dans le sens de l'avis de l'instance consultative. Or, il semble que dans la quasi-totalité des cas, les préfets suivent ces avis dans les décisions qu'ils sont amenés à prendre.

Il leur appartient pourtant d'appréhender le contexte particulier local plutôt que de se conformer à l'avis de ces instances. Certaines circonstances locales particulières pourraient en effet conduire l'autorité représentante de l'État à ne pas suivre l'avis de ces instance pour le bien-être local.

Il lui demande donc de bien vouloir rappeler aux préfets l'obligation de motivation des décisions qu'ils prennent, éclairée par l'avis des instances consultatives locales mais aussi et surtout par l'intérêt local.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 24 septembre 2014

L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire lorsque la loi ou le règlement ne lui impose pas une compétence liée. De cette règle découle l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables prévues par l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

La simple référence, par l'autorité décisionnaire, aux motifs sur lesquels repose l'avis émis par une commission consultative est, sauf exception, jugée comme insuffisante par le juge administratif (CE, 1er juillet 1981, Besnaut). Ces règles imposent aux préfets de prendre en considération les circonstances locales à l'appui de leurs décisions.

Cependant, le nombre important de décisions prises en conformité avec les avis émis par les instances de consultation s'explique notamment par le fait que, le plus souvent, les instances consultatives assurent une fonction de concertation entre les acteurs du territoire. Les échelons centraux des ministères révisent depuis 2013 leur stratégie consultative dans un souci de simplification.

Au niveau local, une réflexion est également engagée pour dynamiser les modes de consultation et mieux prendre en compte les enjeux territoriaux.

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