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Avis de projet du comité économique des produits de santé

Question écrite de M. Hervé Marseille - Affaires sociales et santé

Question de M. Hervé Marseille,

Diffusée le 31 août 2016

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale.

Le comité économique des produits de santé (CEPS) vient de publier son intention de procéder au plus grand coup de rabot jamais réalisé sur la liste des produits et prestations remboursés (LPP) par l'assurance maladie.

Neuf domaines sont concernés : auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, apnée du sommeil, prévention d'escarres, nutrition orale et entérale, stomie, troubles de la continence, chaussure orthopédiques. L'objectif d'économie en année pleine est de 180 millions d'euros.

Il apparaît que cet avis de projet publié le 5 août 2016 arrive de manière inopportune puisqu'il ne laisse que 30 jours à tous les syndicats professionnels pour répondre au moment où ces mêmes syndicats sont en congés.

Par ailleurs, ce projet récuse purement et simplement l'accord-cadre signé en 2011 avec les syndicats, pourtant jamais dénoncé jusqu'à aujourd'hui et qui prévoit une négociation préalable et une prorogation des délais légaux d'analyse et de commentaire durant les vacances dites judiciaires.

Ce projet, s'il venait à être adopté, asphyxierait tout un secteur d'activité puisqu'il représente par exemple pour les prestataires de santé à domicile la confiscation d'une année de résultat et donc la mise en péril d'entreprises entières et de dizaines de milliers d'emplois dans un secteur pourtant encore créateur de postes.

Ce projet ferait 1,5 millions de victimes collatérales chez les patients chroniques, les personnes âgées ou handicapées accompagnées par les prestataires.

De plus, ce qui sera prélevé sur les acteurs de santé à domicile risque de coûter encore plus cher en établissements de santé.

C'est pourquoi il lui demande si elle entend surseoir à ce projet pour, d'une part, demander au CEPS de bien vouloir respecter les règles de l'accord-cadre de 2011 en recevant les syndicats pour effectuer les négociations préalables nécessaires et, d'autre part, pour ne pas mettre un coup d'arrêt au « virage ambulatoire ».

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 12 octobre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes.

Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017.

L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

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