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Avis de projet de fixation de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros des dispositifs médicaux

Question écrite de Mme Dominique Estrosi Sassone - Affaires sociales et santé

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone,

Diffusée le 7 septembre 2016

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros des dispositifs médicaux de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, paru au Journal officiel le 5 août 2016.

Cet avis, émis par le comité économique des produits de santé, propose une baisse tarifaire de nombreux dispositifs et matériels médicaux déjà remboursables pour les patients. Cette baisse n'entraînera donc pas de facilité d'accès aux soins ni d'effet sur le pouvoir d'achat des patients.

Pourtant, cette liste cible un ensemble de dispositifs médicaux à destination des personnes âgées ou handicapées facilitant tout particulièrement leur maintien à domicile. Alors que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a encouragé le maintien à domicile et à un encadrement ambulatoire de la dépendance dans les territoires, cet avis semble contradictoire et s'inscrit dans une logique essentiellement comptable.

En effet, les conséquences financières pour les entreprises spécialisées dans la délivrance de ces dispositifs médicaux, notamment dans les Alpes-Maritimes, seront importantes puisqu'en réduisant leurs chiffres d'affaires, la qualité des produits proposés pour le maintien à domicile et l'étendue des catalogues seront réduites.

Ce sont également les pharmacies de proximité qui seront impactées et qui ne pourront plus assurer la délivrance des dispositifs médicaux auxquels sont habitués leurs patients.

Elle lui demande si elle compte suspendre cet avis de projet. En raison des conséquences économiques et sociales qui n'ont pas été étudiées au préalable, elle souhaite également savoir quelle sera la réponse du Gouvernement en cas de maintien de cet avis de projet pour qu'aucun emploi ne soit supprimé et que les patients bénéficient de la même qualité de prise en charge.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 12 octobre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes.

Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017.

L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

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