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Baccalauréat professionnel et contrat de qualification

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 31 juillet 1996

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation actuelle des jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel (dit Bac " Pro ") depuis la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage mais surtout de la circulaire DFP n° 96/7 du 29 mars 1996 du ministère du travail.

Cette dernière stipule en effet que les jeunes bacheliers professionnels sont " en principe non éligibles " à ce type de formation, à moins d'avoir fait la preuve de leurs difficultés d'accès à l'emploi (ancienneté au chômage). Dans les faits, elle prive l'accès au contrat de qualification pour ces étudiants, menace directement la poursuite de leurs études, et partant, ne favorise pas l'emploi de ces jeunes.

Pourquoi donc accentuer les difficultés d'insertion et freiner dès le départ la carrière de jeunes diplômés alors que les titulaires d'un baccalauréat technique (donc proche du baccalauréat professionnel) peuvent y accéder ? Y aurait-il deux types de chances pour les bacheliers dans notre pays ? Quels sont donc les fondements et motifs d'une telle discrimination à leur égard alors même que près de la moitié des bacheliers professionnels, conscients des difficultés à trouver actuellement un emploi, privilégient la recherche d'une formation complémentaire de type BTS en alternance ? Si, dans notre pays, le baccalauréat professionnel reste bien un diplôme d'insertion, le titulaire à qui l'on refuse un contrat de qualification reste, quant à lui et sur un plan théorique, éligible au contrat d'apprentissage pourtant plus coûteux pour les finances de la collectivité.

Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures rapides et concrètes afin de favoriser la poursuite d'une formation et l'obtention d'un diplôme reconnu aux jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel. En effet, il n'est pas inutile de rappeler ici que plus le niveau de formation est élevé, plus la poursuite d'une formation diplômante reconnue est favorisée, plus le jeune a de chances réelles de s'adapter à la demande des entreprises et de trouver un emploi stable.

Réponse - Travail

Diffusée le 25 septembre 1996

Réponse. - La circulaire DFP no 96/7 signée le 29 mars 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales relative au public éligible aux contrats de qualification a retenu l'attention de l'honorable parlementaire. Cette circulaire a pour objet de préciser, à l'intention des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions dans lesquelles doit être interprété et appliqué l'article R. 980-1-1 du code du travail, qui prévoit que le contrat de qualification s'adresse aux jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.

Les jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel sont au regard de cette circulaire considérés comme détenteurs d'une qualification professionnelle. Ce constat est d'autant plus difficile à contester que les baccalauréats professionnels ont été mis en place récemment, en étroite concertation avec les professions concernées, qui ont veillé à ce que les qualifications visées correspondent bien au besoin des entreprises.

De plus, ces diplômes comportent dans le cursus de formation des périodes de stage en entreprise. Ces jeunes qui en sont titulaires ont donc déjà eu une première expérience du monde professionnel. Cependant, dans le mesure où leur qualification ne leur a pas permis d'obtenir un emploi, les jeunes titulaires d'un bac professionnel peuvent bénéficier d'un contrat de qualification.

Tel est le sens de la circulaire du 29 mars 1996, qui précise que leur entrée en contrat de qualification sera possible dans le cas où ils ont rencontré des difficultés d'accès à l'emploi. Il a en conséquence été demandé aux services déconcentrés du ministère du travail de prendre leur décision en considération du parcours antérieur du jeune concerné et de la situation locale de l'emploi.

Une instruction complémentaire a même été diffusée. Ainsi les dispositions nouvellement applicables sont moins restrictives que celles de la circulaire précédente qui explicitait le texte réglementaire en précisant que les contrats de qualification s'adressent notamment aux jeunes " titulaires d'un diplôme obsolète qui ne permet pas l'accès à l'emploi ".

Cette rédaction avait en effet pour effet d'interdire l'accès au contrat de qualification de l'ensemble des jeunes détenteurs d'un baccalauréat professionnel, dans la mesure où celui-ci pouvait difficilement être considéré comme obsolète. Il reste par ailleurs toujours possible aux jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel de continuer leur formation par la voie de l'apprentissage, qui constitue la voie privilégiée pour poursuivre une formation initiale dans le cadre de l'alternance.

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