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Baisse des dotations aux communes nouvelles

Question écrite de Mme Annick Billon - Cohésion des territoires

Question de Mme Annick Billon,

Diffusée le 7 mars 2018

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations aux communes nouvelles consécutives à l'attribution de la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Jusqu'en 2016, le système d'attribution de la DETR, décidé au niveau départemental, avantageait les communes nouvelles qui pouvaient par ailleurs prétendre à une possible bonification du taux de subvention.

Depuis 2017, l'enveloppe départementale est répartie entre les EPCI qui déterminent librement leur politique de répartition de la DETR. La dotation aux communes nouvelles est noyée dans la dotation globale attribuée aux EPCI et les taux de subventions ne sont plus bonifiés. De plus, certains EPCI ne comprennent pas forcément de communes nouvelles en leur sein.

Il découle mécaniquement de ces modifications le non-respect des bonifications associées à la création des communes nouvelles, engagement de l'État pris pour trois ans. Cet engagement d'accompagnement et de soutien, inscrit dans la circulaire ministérielle, n'est pas respecté. Ces nouvelles clés de répartition ont pour autre conséquence de freiner la concrétisation de projets de communes nouvelles.

Dispersion des dotations, baisse des subventions, la coupe est pleine ; les élus de nos communes se sentent trompés. En conséquence, elle lui demande quels moyens le Gouvernement va mettre en place pour respecter les engagements initiaux de l'État et maintenir l'élan favorable aux communes nouvelles.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 27 juin 2018

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les crédits ouverts en loi de finances en autorisations de programme sont répartis entre les départements en fonction des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles.

La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus instituée dans chaque département fixe les catégories d'opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que leurs taux applicables à chacune d'elles. Le représentant de l'État dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribué.

Chaque collectivité territoriale, commune et EPCI éligible en vertu des dispositions de l'article L. 2334-33 du CGCT, est avisé, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre.

Il appartient ensuite au représentant de l'État dans le département, en fonction des projets présentés par les collectivités et dans le respect des règles fixées par la commission d'élus, d'allouer les crédits aux opérations qu'il aura retenues. La répartition des crédits de la DETR et le choix des opérations par les EPCI ne relèvent donc pas des dispositions légales régissant la DETR.

Comme en 2017, la note d'information pour l'exercice 2018, invite les préfets à prêter une attention particulière aux projets DETR déposés par les communes nouvelles, notamment afin de soutenir la mise en œuvre des mutualisations permises par la création de ces communes.

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