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Baisse des dotations du plan France très haut débit et aménagement numérique du territoire

Question écrite de M. Hervé Maurey - Numérique

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 27 mars 2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique sur la baisse de dotation du plan France très haut débit en 2024 et ses conséquences sur la couverture du territoire en fibre optique.

Alors que la fermeture du réseau cuivre doit intervenir d'ici 2030 et que le réseau fibre est prévu pour le remplacer, le décret n°2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit la suppression de 37,81 millions d'euros d'autorisation d'engagements et 116,81 millions d'euros de crédits de paiement (soit un total d'environ 154,6 millions d'euros de dotations) au plan France très haut débit, ce plan destiné à accélérer le déploiement de la fibre optique sur le territoire national.

Les acteurs du secteur indiquent ne pas avoir été consultés en amont de cette annulation de crédits et soulignent que ses conséquences pourraient gravement affecter l'aménagement numérique du territoire. Or, il est admis que la fibre optique est un vecteur essentiel de progrès en matière d'aménagement du territoire, de lutte contre les déserts médicaux, d'amélioration de l'accès à l'éducation, ou encore de compétitivité de nos territoires.

Par ailleurs, les acteurs du secteur évoquent la fin des opérations de déploiement de la fibre qui entraîne des besoins financiers importants.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire et tout particulièrement dans les zones rurales.

Réponse - Numérique

Diffusée le 17 avril 2024

En 2013, le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux, celui de couvrir l'intégralité du territoire en Très Haut Débit, dont 80 % en fibre optique. La réussite de ce plan est le fruit d'une alliance entre les opérateurs privés, les collectivités territoriales et l'Etat. Le Plan France très haut débit (PFTHD) est le programme d'investissement public le plus important de ces vingt dernières années avec la répartition suivante : 65 % pour les acteurs privés, 25 % pour les collectivités locales et 10 % pour l'Etat.

Plus de 38 millions de locaux sont aujourd'hui éligibles à la fibre dont plus de 14 millions en zone d'initiative publique, et ce grâce à la mobilisation des collectivités et des syndicats mixtes d'aménagement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 annulant, pour l'année 2024, des crédits d'un montant de 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement concerne, pour partie, les crédits du programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 37,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 116,8 millions d'euros en crédits de paiement.

La mise en oeuvre de ce décret, hautement nécessaire au respect de la trajectoire de dépenses publiques, ne remet pas en cause les efforts réalisés par les collectivités territoriales porteuses de Réseau d'initiative publique (RIP). En effet, au regard des crédits de paiements disponibles, que ce soit ceux inscrits dans le cadre de la loi de finances de 2024, ou ceux issus de la trésorerie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), il s'avère que l'annulation de crédits concerne principalement les crédits mis en réserve.

En complément, l'ANCT a engagé des travaux de prévisions, en relation avec les équipes des réseaux d'initiatives publiques, pour évaluer les besoins nécessaires pour l'année 2024. Il en ressort que les crédits disponibles apparaissent suffisants pour l'année 2024. Afin de respecter les engagements financiers conclus avec les collectivités dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (PFTHD) et matérialisés au travers de la Convention signée avec l'ANCT, autorité gestionnaire du PFTHD, de nouveaux crédits de paiement seront dégagés lors des prochains exercices budgétaires.

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