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Baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Question écrite de M. Vincent Descoeur - Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels

Question de M. Vincent Descoeur,

Diffusée le 25 décembre 2023

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les inquiétudes que suscite la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour l'avenir de la formation des apprentis.

En effet, le conseil d'administration de France compétences du 10 juillet dernier a entériné une diminution moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge financière qui concernerait 47 % des certifications associées aux contrats d'apprentissage. Cette nouvelle baisse s'ajoutant à celle de 2021 met à mal l'ensemble de la filière de l'apprentissage ainsi que la pérennité des centres de formation des apprentis (CFA) et par delà le dynamisme économique des territoires.

La qualité de l'apprentissage et l'existence des CFA sont directement menacées. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté d'atteindre le million d'apprentis à l'horizon 2027, cette décision vient en totale contradiction avec cet objectif. Dans la perspective des enjeux liés à la formation des jeunes et à l'emploi dans de nombreux métiers sous tension au sein de l'artisanat, les changements budgétaires devraient être évalués à l'aune des objectifs de la politique d'apprentissage ainsi que de leur véritable impact sur l'offre et la qualité de la formation.

Face à cette décision de réduction des niveaux de prise en charge, plusieurs CFA sur le territoire risquent de disparaître, entraînant la suppression de certaines formations. Des élèves artisans ne pourront par conséquent plus être formés à certains métiers, empêchant ainsi la reprise de certaines entreprises à moyen terme.

L'apprentissage est une chance pour le pays et la société. Il est fondamental de le préserver comme outil pour accéder à des emplois qualifiés, favorisant l'intégration professionnelle et contribuant au développement économique, en particulier dans les régions rurales. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour maintenir le niveau de financement de l'apprentissage.

Réponse - Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels

Diffusée le 11 mars 2024

L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels.

D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays.

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises.

Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés.

La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. Par ailleurs, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice est particulièrement respectueuse du besoin des CFA de dégager les moyens nécessaires à leur fonctionnement, puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une marge de 10 % en dessous de laquelle aucune baisse ne pouvait intervenir.

A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux.

Dans le respect de ces principes, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et le référentiel de France compétences prévoient une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023.  De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimales pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage.

C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus.

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