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Baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Question écrite de M. Jean Sol - Travail, plein emploi et insertion

Question de M. Jean Sol,

Diffusée le 26 juillet 2023

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les risques de la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le 17 juillet 2023, en effet, France compétences a émis des recommandations parmi lesquelles figurait une baisse de 5 % de la prise en charge des contrats d'apprentissage potentiellement applicable au 1er septembre 2023.

Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) alerte des conséquences d'une telle baisse qui atteint jusqu'à 10 % pour certaines formations pourtant essentielles pour le tissu économique de nos territoires.

Les CMA se sont déclarées favorables à une régulation de la dépense publique afin de garantir la soutenabilité du système de prise en charge en formulant plusieurs propositions à la suite de l'annonce de cette baisse. Elles demandent par exemple que le calcul des niveaux de prise en charge des formations puisse s'appuyer sur l'élaboration d'une stratégie incluant la performance des formations et leur impact sur l'emploi des jeunes, et non pas sur un seul pourcentage uniforme de réduction des aides.

Enfin, l'ouverture d'une concertation sur le financement de l'apprentissage permettrait sûrement d'étudier des solutions d'économie, ainsi que des alternatives pour préserver un dispositif qui a fait ses preuves. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement après l'annonce des recommandations de France compétences.

Réponse - Enseignement et formation professionnels

Diffusée le 8 novembre 2023

L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels.

D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les TPE-PME, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises.

Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. De fait, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice prend en compte les effets de l'inflation (de 5,2 % en 2022 selon l'Insee), puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une hausse de 10 %.

Aucune baisse n'est intervenue en dessous de cette valeur. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aux branches aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux.

Dans le respect de ces principes, le référentiel de France compétences organise une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. En complément, le Gouvernement a souhaité préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, sur lesquels les branches professionnelles avaient été peu nombreuses à proposer des valeurs, et auxquelles étaient appliquées les valeurs de carence, dont certaines accusaient des baisses importantes.

Parce que ces métiers sont essentiels au développement économique de nombreuses entreprises [dont celles de l'artisanat], le Gouvernement a réhaussé les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage.

C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA, et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus. Une large consultation sera organisée en ce sens à la fin de l'année 2023. Ainsi, le Gouvernement maintient-il son engagement majeur en faveur de l'apprentissage, tout en conduisant des mesures en faveur de la rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis qui participent à l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, gage de sa pérennité, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d'ici la fin du quinquennat.

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