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Baisse du nombre d'heures d'aide ménagère au titre de l'aide à domicile

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Sécurité sociale

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juin 2002

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que le maintien à domicile des personnes âgées non dépendantes est financé en partie par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Or, dans le cadre d'une nouvelle convention d'objectifs, il serait envisagé de diminuer le nombre d'heures d'aide ménagère. Il souhaiterait qu'il lui précise de manière détaillée quelles sont les intentions des pouvoirs publics en la matière et quelles sont les mesures envisagées pour que l'aide au maintien à domicile reste réellement une priorité.

Réponse - Sécurité sociale

Diffusée le 19 juin 2004

Le Gouvernement est soucieux de favoriser le libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement - soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite. Concernant le maintien à domicile des retraités les moins dépendants - qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - c'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux.

C'est bien pourquoi lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aides ménagères pour financer de nouvelles prestations, notamment les « plans d'action personnalisés » ou PAP.

Informé des difficultés liées à cette réduction, le ministre a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques.

A la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre 2005 - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros au financement d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe a permis de financer un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires.

En outre, une mission de l'IGAS procède à une étude des différents systèmes de gestion et d'attribution des enveloppes d'heures d'aide ménagère mises en oeuvre par les caisses régionales. Cette mission formulera prochainement des recommandations pour améliorer le dispositif existant.

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