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Baisse des recettes du contrôle fiscal

Question écrite de M. Pierre Dharréville - Ministère de l'économie et des finances

Question de M. Pierre Dharréville,

Diffusée le 15 juillet 2019

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétante baisse des recettes des contrôles fiscaux. En effet, de récents indicateurs démontrent un recul continu à la fois des redressements notifiés et des sommes effectivement perçues par l'administration fiscale. Dans un contexte de forte évasion fiscale où l'État est confronté à d'importants déficits, cette baisse régulière soulève des interrogations.

Les conséquences de la suppression du service de traitement des déclarations rectificatives, dont les résultats avaient été intégrés de manière abusive dans le bilan des contrôles fiscaux, sont invoquées mais demeurent des explications insuffisantes. Depuis deux ans, les recettes perçues par l'administration fiscale (- 23 %) ont bien plus reculé que les sommes notifiées (- 13 %) ce qui laisse à penser que les contrôles ont été moins efficaces.

Le syndicat de l'administration fiscale « Solidaires finances publiques », dans un rapport de 2018, allait dans le même sens et dénonçait un nombre de contrôles en chute libre, qui réduisent fortement la probabilité pour une entreprise d'être contrôlée. Au final, c'est une chute continue des recettes des contrôles fiscaux à laquelle nous assistons depuis plusieurs années.

Il apparaît qu'une partie du problème trouverait son origine dans le fait que l'administration abandonne certains redressements, mais il est difficile d'avoir une vue d'ensemble du phénomène et des raisons de fond qui expliquent ce manque d'efficacité. La baisse des effectifs dans l'administration fiscale à la suite des resserrements budgétaires joue certainement un rôle important dans cette moindre efficacité. Il déplore cette situation et souhaite en connaître les raisons.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 2 novembre 2020

À compter de l'année 2019, les résultats du contrôle fiscal ne présentent plus les montants "notifiés" au contribuable mais ceux dont la mise en recouvrement est demandée, après que les instances consultatives de recours saisies par les contribuables aient rendu leur avis. Cette nouvelle présentation donne une image plus juste de la contribution du contrôle fiscal aux finances publiques, répondant ainsi aux exigences de sincérité budgétaire.

Cependant, elle a pour conséquence directe d'exclure du périmètre de décompte environ 2 000 dossiers soumis aux instances consultatives en 2019, soit un enjeu de plus de 2 Mds€, qui les années antérieures, auraient été comptabilisés dans les montants "notifiés". Les variations des droits nets rappelés annuellement sont très largement dépendantes de quelques dossiers exceptionnels à forts enjeux.

Ainsi, alors que les résultats des directions territoriales de contrôle sont très stables dans le temps, les résultats des directions nationales qui contrôlent les plus grandes entreprises ou les contribuables les plus fortunés sont très sensibles à quelques dossiers exceptionnels qui sont susceptibles de faire varier les résultats de plusieurs centaines de millions d'euros.

Concernant les sommes effectivement perçues, les montants recouvrés au titre de l'année 2019 ont progressé de manière très significative sur tous les types d'impôt. En effet, les encaissements des créances suite à contrôle fiscal s'élèvent à près de 11 Mds€, auxquels s'ajoutent les pénalités encaissées dans le cadre de deux conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP), soit 530 M€ à la suite des poursuites pour fraude fiscale engagées par le parquet national financier (PNF).

Enfin, les recettes du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), non incluses dans ces montants, s'élèvent à 358 M€ pour 2019. La baisse du nombre de dossiers de contrôle évoquée ne prend en considération qu'un certain type de contrôles, les vérifications générales de comptabilité.

Or, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a diversifié le panel des procédures utilisées pour détecter et corriger les manquements fiscaux, notamment les procédures courtes et ciblées sur quelques points précis, plus adaptées aux enjeux. Ce sont près de 54 000 opérations qui sont ainsi réalisées par les services de contrôle.

Dans le prolongement de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), les contribuables de bonne foi sont invités également à régulariser spontanément leur situation. Ce sont ainsi plus de 36 000 régularisations en cours de contrôle qui sont intervenues en 2019. La DGFIP concentre également son action de lutte contre la fraude autour de la détection des comportements frauduleux et de l'application de sanctions répressives pour les fraudes les plus graves.

La loi relative à la lutte contre la fraude a ainsi renforcé les moyens d'action de la DGFIP. Le nombre de dossiers fiscaux transmis à l'autorité judiciaire a doublé en un an, grâce notamment à l'application du nouveau dispositif de dénonciations obligatoires, et le nouveau service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé le 1er juillet 2019.

Enfin, le contrôle fiscal bénéficie de l'internationalisation de la lutte contre la fraude, ainsi que de l'harmonisation progressive de la législation européenne. La coopération internationale est essentielle à la lutte contre la fraude fiscale notamment en raison de la dématérialisation de l'économie.

À cet égard, la France dispose d'un important réseau conventionnel, participe aux échanges automatiques d'informations et au système des déclarations pays par pays. Dans ce contexte, la mission de contrôle fiscal mobilise enfin des moyens humains importants (plus de 10 000 agents). Ces effectifs ont été stabilisés depuis quelques années et leur formation soutenue.

Si elle contribue à l'effort budgétaire, la DGFIP continue de faire de cette mission une priorité qui participe au rétablissement des finances publiques. Les services fiscaux mobilisent de façon croissante l'intelligence artificielle et l'analyse de données pour mieux programmer les contrôles et obtiennent des résultats en progression rapide, tant en termes de montants, que de pertinence.

Ils sont engagés par ailleurs dans la modernisation de leur système d'information qui représente un budget d'investissement total de 40M€. Grâce à l'ensemble de ces outils juridiques, technologiques, humains et conventionnels, la DGFIP renforce l'efficacité de la mission de contrôle fiscal, le civisme fiscal de nos concitoyens et à la sécurisation des recettes de l'État.

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