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Baisse des tarifs des cliniques privées

Question écrite de - Santé et solidarités

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2010

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude et le sentiment d'incompréhension engendrés par la baisse annoncée des tarifs des cliniques privées.

Rappelant que des objectifs de convergence entre les tarifs des hôpitaux publics et les établissements privés ont été fixés par la loi, les représentants des cliniques privées estiment que cette mesure est inadéquate.

De plus, ils la jugent inéquitable tant au regard desdits objectifs qu'à celui des efforts consacrés par ces établissements à la maîtrise du déficit de la sécurité sociale et souhaiteraient à cet égard que la Fédération de l'hospitalisation privée puisse disposer des statistiques de dépenses afférentes à l'hospitalisation par région, par établissement et par secteur d'activité.

Ils précisent, en outre, que pour les établissements de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie, depuis la LFSS 2006, l'objectif de dépenses tient compte des créations d'établissements intervenues en cours d'année budgétaire et réalisées conformément aux priorités de santé publique définies dans le « Plan Urgences » et dans le « Plan de santé mentale ».

Ainsi, la progression des facturations imputées à ces spécialités ne relève que d'un accroissement des capacités hospitalières autorisées par les agences régionales de l'hospitalisation et ne peut donc pas faire l'objet de récupération.

Par ailleurs, une baisse de tarifs leur ayant déjà été appliquée il y a moins de six mois, les représentants des cliniques privées s'alarment des risques de remise en cause, à leur détriment, de la liberté de choix des patients entre leurs établissements et les hôpitaux publics

Il serait donc opportun, afin de permettre à ces établissements de continuer à participer activement au bon fonctionnement du système hospitalier français, de surseoir à l'application de cette mesure et d'en réétudier les modalités avec leurs représentants qui en expriment le souhait.

Il le remercie de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il envisage de prendre à cet effet.

Réponse - Santé et solidarités

Diffusée le 19 juin 2011

L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la baisse des tarifs des cliniques privées mise en place à compter du 1er octobre 2006 afin de préserver l'équilibre des comptes sociaux. En effet, la prévision de l'évolution des dépenses des cliniques privées et des hôpitaux pour l'année 2006 s'établit à + 2,6 %.

Par lettre du 5 septembre 2006, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) fait état, sur les cinq premiers mois de l'année 2006, d'une progression des facturations des cliniques privées de l'ordre de 5,6 %, ce qui porterait le dépassement de l'ONDAM à environ 300 millions d'euros. Aussi, un certain nombre de mesures ont été prises afin de contenir cette évolution et de garantir le redressement des comptes de l'assurance maladie, sans que cela implique de nouveaux efforts financiers pour les assurés.

Le principe de la baisse étant maintenu, il n'affectera pas les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, ainsi que l'hospitalisation à domicile. En effet, l'impact estimé des dispositions relatives aux actes frontières doit permettre à cette mesure de conserver son rendement attendu (60 millions d'euros sur 2006).

En outre, l'origine des développements d'activité dans ces secteurs apparaissent largement liés à la mise en oeuvre d'autorisations nouvelles délivrées par les agences régionales de l'hospitalisation. Cette baisse s'appliquera du 1er octobre au 31 décembre 2006. Au cours de cette période, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) seront chargées d'assurer un suivi précis de chacune des cliniques privées afin de s'assurer qu'aucune ne rencontre de difficultés financières majeures en raison de l'application de cette mesure.

Cette régulation infra-annuelle ne remet en cause ni la réforme de la tarification à l'activité ni le principe d'un objectif de dépense « médecine-chirurgie-obstétrique » (ODMCO) unique. Enfin, pour répondre positivement à la demande d'approfondissement et de partage des informations économiques du secteur hospitalier, il a été demandé aux services du ministère de la santé et à la CNAM de faire des propositions, après concertation avec les fédérations hospitalières, en vue de la constitution dès 2007 d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée chargé de suivre l'activité et les dépenses de ce secteur.

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