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Baisse des tarifs des prestations de santé à domicile

Question écrite de M. Hervé Maurey - Solidarités et santé

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 20 octobre 2021

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des prestations de santé à domicile.

Les acteurs de la prestation de santé à domicile (PSAD) expriment leurs inquiétudes relatives aux baisses des tarifs des prestations à domicile. Les principales fédérations du secteur se sont mobilisées le 6 octobre dernier à ce sujet.

Les représentants des acteurs de la prestation de santé à domicile estiment la baisse tarifaire en dix ans à 36 % équivalent à près de 700 millions d'euros d'économies que doivent réaliser ces entreprises afin de la compenser. Cette année une nouvelle diminution tarifaire a été appliquée, malgré leur opposition, par le comité économique des produits de santé (CEPS).

Les entreprises du secteur font part de leurs inquiétudes quant à la soutenabilité de ces décisions pour leur activité et estime qu'elles pourraient mettre à mal l'accélération du virage ambulatoire et domiciliaire souhaité par le Gouvernement.

Elles demandent la renégociation des conditions tarifaires et organisationnelles et un gel des mesures d'économies prévues par le Gouvernement.

Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner aux demandes des acteurs de la prestation de santé à domicile.

Réponse de Solidarités et santé

En attente de réponse

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