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Baisses tarifaires de remboursement par la sécurité sociale

Question écrite de M. Alain Joyandet - Affaires sociales et santé

Question de M. Alain Joyandet,

Diffusée le 12 octobre 2016

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'avis de projet publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant des baisses tarifaires.

En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et qui sont, pourtant, nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou encore handicapées.

De plus, cela aura un impact financier qui ne sera pas sans conséquence puisque ces baisses de tarifs représentent un risque non négligeable pour la pérennité économique des entreprises concernées.

Aussi, il lui demande, s'il ne serait pas plus judicieux de suspendre cet avis de projet afin de mettre en place des propositions permettant d'allier la maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de nos entreprises de proximité.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 2 novembre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes.

Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017.

L'accord inclut également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

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