Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Bénéfice de la carte scolaire pour les transports pour les jeunes en apprentissage

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 9 octobre 1991

M. Pierre Dumas attire l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur le fait que les jeunes en apprentissage ne bénéficient pas de carte scolaire pour leurs transports. Or ces jeunes perçoivent des salaires très bas et connaissent donc des situations financières difficiles.

Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire bénéficier du droit à la carte scolaire pour les transports ces jeunes qui ont choisi une filière, dont l'importance et la place ont été largement mises en avant par le Gouvernement.

Réponse - Éducation

Diffusée le 15 janvier 1992

Réponse. - Les apprentis fréquentent des centres de formation d'apprentis (C.F.A.) dont la création fait l'objet, conformément à l'article L. 116-2 du code du travail, d'une convention passée avec l'Etat ou la région. Ces conventions doivent être conformes à une convention type établie suivant le cas par l'Etat ou la région (art. R. 116-1) et qui prévoit notamment l'organisation financière du centre.

Parmi les charges de fonctionnement d'un C.F.A. précisées dans les conventions figurent bien les charges de transport des apprentis, qui permettent d'assurer le remboursement de ces frais.

Questions similaires

Déposée le 19 avril 2010 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 39%
Déposée le 24 juin 1998 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 31%
Déposée le 11 février 1998 à 23h00
Similarité de la question: 37% Similarité de la réponse: 28%
Déposée le 19 juin 2002 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 42%
Déposée le 11 novembre 1998 à 23h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 36%
Déposée le 2 décembre 1998 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 21%