Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Bénéfice de l'allocation de logement social aux pensionnaires des maisons de retraite

Question écrite de - Famille et personnes âgées

Question de ,

Diffusée le 10 février 1993

M. André Fosset se référant à ses déclarations (30 novembre 1992) relatives à un plan d'action pour offrir de meilleures conditions de logement aux personnes âgées, demande à M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés de lui préciser l'état actuel du projet tendant à un élargissement de l'allocation de logement social afin que celle-ci, attribuée depuis la loi de janvier 1990 aux personnes hébergées en long séjour, soit également versée aux pensionnaires des maisons de retraite.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 28 mars 1993

Réponse. - Conformément à l'article R. 832-2 du code de la sécurité sociale, les personnes qui résident dans une maison de retraite ou sont hébergées dans les unités et centres de long séjour peuvent bénéficier de l'allocation de logement sociale, dès lors qu'elles répondent aux conditions réglementaires d'attribution.

Questions similaires

Déposée le 19 mars 2010 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 31%
Déposée le 23 juillet 1997 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 18%
Déposée le 8 avril 1992 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 18%
Déposée le 19 septembre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 17%
Déposée le 19 octobre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 30% Similarité de la réponse: 20%
Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 36%