Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Bénéficiaires des chèques énergie logeant en résidence pour personnes âgées

Question orale sans débat de Mme Marie-Pierre Richer - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de Mme Marie-Pierre Richer,

Diffusée le 8 février 2023

Mme Marie-Pierre Richer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la différence de traitement des chèques énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant les personnes âgées. En effet, si cette disposition destinée à aider au paiement des factures d'énergie consacrée au logement est accordée à toutes les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant, son profit varie en fonction de leur mode de résidence.

Si celles-ci occupent leur logement, elles pourront l'imputer sans difficulté sur le montant de la facture de leur fournisseur. En revanche, si, en raison de leur âge, elles résident dans un établissement adapté à leur état de santé, le bénéfice du chèque énergie qu'elles perçoivent varie en fonction de la nature des établissements.

Certains, comme les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) ou les résidences sociales, sont autorisés, en vertu de la loi, à en bénéficier afin de diminuer le montant des factures de charges adressées aux résidents ; d'autres en revanche se voient refuser ce droit, comme c'est le cas des résidences seniors.

Ceci génère une inégalité de traitement au détriment de personnes, généralement de situation modeste, que rien ne justifie.

Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation.

Réponse - Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme

Diffusée le 2 mars 2023

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 420, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Marie-Pierre Richer. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les bénéficiaires des chèques énergie logeant en résidence pour personnes âgées, dans la mesure où il existe une différence de traitement de ces chèques en fonction du statut juridique des établissements accueillant les personnes âgées.

En effet, si cette disposition destinée à aider au paiement des factures d'énergie consacrées au logement est accordée à toutes les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant, son bénéfice varie en fonction du mode de résidence des bénéficiaires. Si les personnes concernées occupent leur logement, elles pourront imputer sans difficulté le chèque énergie sur le montant de la facture de leur fournisseur.

En revanche, si, en raison de leur âge, elles résident dans un établissement adapté à leur état de santé, le bénéfice du chèque énergie qu'elles perçoivent varie en fonction de la nature des établissements.

Certains, comme les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou les résidences sociales, sont autorisés en vertu de la loi à en bénéficier afin de diminuer le montant des factures de charges adressées aux résidents ; en revanche, d'autres se voient refuser ce droit, comme c'est le cas des résidences seniors.

Cela entraîne une inégalité de traitement que rien ne justifie au détriment de personnes à la situation généralement modeste.

C'est pourquoi je souhaiterais que vous m'informiez, madame la ministre, des mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Richer, vous attirez l'attention du Gouvernement sur la différence de traitement constatée s'agissant du chèque énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant des personnes âgées.

Comme vous le savez, le chèque énergie est une aide de l'État attribuée aux ménages modestes pour les aider à payer les factures d'énergie de leur logement ou leurs travaux de rénovation énergétique. Généralisé en 2018, il est attribué selon les revenus et en fonction de la composition du ménage, donc de l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.

La composition du ménage est obtenue à partir de la base de données afférente à la taxe d'habitation.

Pour bénéficier du chèque énergie, il faut donc avoir déclaré ses impôts et occuper un logement assujetti à la taxe d'habitation (TH). Or l'imposition à la TH des résidents des Ehpad ne concerne que les Ehpad à but non lucratif puisque les locaux des Ehpad à but lucratif sont imposés de leur côté à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

S'agissant des Ehpad à but non lucratif, seuls sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation les résidents ayant la disposition privative de leur logement au sein de l'Ehpad, c'est-à-dire sans restriction importante au droit de jouissance comme l'obligation de prendre leurs repas en commun ou encore le libre accès des chambres au personnel.

Actuellement, seuls les résidents des Ehpad à but non lucratif ayant la disposition privative de leur logement reçoivent donc le chèque énergie, sous la forme d'un envoi automatique comme pour les autres ménages. Les résidents des autres structures, eux, y sont éligibles sous la forme d'une aide spécifique quérable via les gestionnaires auprès de l'Agence de services et de paiement.

Enfin, dans le cas de la prochaine réforme du dispositif du chèque énergie en 2024 liée à la suppression de la taxe d'habitation, les modalités d'usage du chèque, notamment dans les structures présentant un rôle social d'accompagnement des personnes âgées, pourraient être étudiées.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Richer. Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre. Je tiens tout de même à insister sur le fait que les résidences seniors ont toutes leur place dans ce dispositif. Elles sont une solution de substitution, au même titre que les résidences autonomie, au domicile ou à l'Ehpad.

Elles permettent de sécuriser les personnes qui font ce choix et de rompre pour nos aînés ou pour d'autres personnes un isolement reconnu comme néfaste.

J'en veux pour preuve une résidence de mon département, qui m'a donné l'idée de cette question et que je souhaite mettre en avant : fondée par Sylvie et Olivier Crouzet à Sancerre, elle accueille quatorze occupants, issus de milieux différents, et répond au désir d'une résidence à taille humaine, familiale, puisqu'elle est complète. Il ne faut pas oublier non plus que de telles résidences sont créatrices d'emplois pérennes.

Puisque ces personnes perçoivent le chèque énergie, comment peut-on leur expliquer que leur option de résidence choisie n'est pas compatible avec le soutien du Gouvernement ? La liberté de choix que font les personnes accueillies et la fraternité qu'elles y trouvent devraient conduire à l'égalité de traitement.

Questions similaires

Déposée le 6 mai 2019 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 12 octobre 2020 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 décembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 45%
Déposée le 22 juin 2020 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 16 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 75%