M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les mesures d'incitation fiscale, prévues par la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824) du 11 juillet 1986). Quatre ans après sa promulgation, chacun s'accorde à reconnaître les effets extrêmement positifs de la loi, dite de défiscalisation, sur l'économie des régions concernées.
On constate, par exemple, à la Martinique, une amélioration sensible de la situation économique, que ce soit en matière d'emploi, de créations d'entreprises ou d'investissements industriels. Le rapport de M. Jean Thill confirme d'ailleurs ces observations générales. Cependant, ces premiers résultats, quoique fort encourageants, ne doivent pas pour autant occulter les effets pervers qui résultent de l'application de certaines dispositions.
C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de dresser un premier bilan chiffré et ce, afin de pouvoir mieux évaluer les effets de cette loi de défiscalisation sur le développement économique des départements et territoires d'outre-mer durant ces dernières années. Il permettrait également de mieux apprécier la portée réelle de chaque disposition fiscale, et éventuellement de réorienter certaines d'entre elles, encore peu ou mal appliquées.