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Bilan des conventions passées par les communes avec l'ANPE

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 30 mars 1992

M. Jacques Oudin rappelle à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les termes de sa question écrite n° 19174 parue au Journal officiel le 19 décembre 1991. Il attire à nouveau son attention sur les dispositions de l'article L. 311-9 du code du travail qui prévoit que les " communes peuvent recevoir des offres d'emplois et effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi après avoir passé à cet effet une convention avec l'Etat et l'A.N.P.E. ".

Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de conventions de cette nature conclues à ce jour depuis la publication de cette disposition de l'ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 ; si elle envisage d'inciter l'A.N.P.E. à développer de telles conventions de placements notamment dans les zones les plus éloignées des sièges des agences locales de l'emploi ; si elle envisage éventuellement l'extension du bénéfice de ces dispositions aux groupements de communes dans le cadre de la politique gouvernementale d'incitation au développement de toutes les structures intercommunales.

Réponse - Travail

Diffusée le 29 avril 1992

Réponse. - L'ordonnance n° 86-1686 du 20 décembre 1986, relative au placement des demandeurs d'emploi, donne la possibilité aux communes de recevoir des offres d'emploi et d'effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi (art. L. 311-9 du code du travail).

Pour ce faire, les communes doivent passer convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi. La convention, par laquelle la commune devient correspondante de l'A.N.P.E., est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du service public de l'emploi (art. R. 311-5-3 du code du travail). I.

Bilan au 31 décembre 1991 : ainsi, au 31 décembre 1991, on dénombrait, France entière, 41 conventions à fin de placement avec des communes dont deux avec des groupements de communes. Près des trois quarts de ces conventions se concentraient dans quatre régions, Ile-de-France (16 conventions signées), Aquitaine (6 conventions), Provence - Alpes - Côte d'Azur (4 conventions) et Midi - Pyrénées (4 conventions).

Une analyse de la répartition des communes signataires selon leur taille, réalisée fin mars 1991, montrait que dans plus de 50 p. 100 des cas il s'agissait de communes de taille moyenne : 10 000 à 50 000 habitants. Le nombre plus élevé de conventions de collaboration signées avec des communes (336 au 31 décembre 1991) et des groupements de communes (24) s'explique en grande partie par le caractère plus souple de ce mode de ralation : mieux à même de s'adapter aux circonstances locales, les conventions de collaboration se caractérisent par des services diversifiés en amont du placement. II.

La stratégie de l'A.N.P.E. en matière de collaboration avec les communes : la stratégie de l'A.N.P.E. en matière de collaboration avec les communes proprement dites s'inscrit dans l'article 5-4 du contrat de progrès qui a été signé entre l'Etat et l'A.N.P.E. L'article stipule globalement que " l'agence développera le nombre de points de contact avec les usagers ".

Toutefois, " la diversification des points d'implantation de l'agence ne sera pas accrue, sauf cas exceptionnel. En revanche, pour accroître le nombre de points de contact avec les usagers, l'agence proposera aux communes de plus de 2 000 habitants, au sein desquelles elle n'est pas implantée, ainsi qu'aux centres de formation professionnelle agréés et aux missions locales pour l'insertion des jeunes, d'adhérer à une convention prévoyant, entre autres, l'accès par service télématique A.N.P.E. aux offres disponibles, aux informations relatives aux prestations offertes, aux opportunités de formation.

Par ailleurs, des conventions-cadres pourront être passées avec les conseils généraux et régionaux ". Dans cette perspective ont été contactées par l'A.N.P.E. les institutions susceptibles d'être des relais d'information comme par exemple l'Association des maires de France, l'Association des petites villes de France : des accords ont été signés avec ces deux associations.

Dans l'optique d'un développement des conventions de collaboration, ont été arrêtées les orientations suivantes : 1. Organisation dans chaque région d'une stratégie volontariste concertée et planifiée du développement des collaborations avec les municipalités des communes de plus de 2 000 habitants relativement éloignées des communes d'implantation de l'agence. 2.

Négociation de modes de collaboration diversifiés avec les communes retenues dans le plan cible : la négociation, qui s'appuie sur un diagnostic de la situation de l'emploi dans le bassin et la commune, est conduite par le délégué départemental de l'A.N.P.E. et le directeur de l'agence concernée. Les termes de la convention sont définis au regard des spécificités locales et de ce que l'agence locale est en état d'apporter concrètement comme appui à la municipalité : accès télématique aux offres là où le service télématique " public-relais " est opérationnel ; aide à la formation du personnel municipal chargé de l'accueil des demandeurs d'emploi ; mise à disposition d'une documentation spécifique ; inscription à des prestations de l'A.N.P.E.

; montage conjoint de plans d'action. 3. Evaluation et suivi : le bilan annuel des résultats de la convention représente un moment privilégié de rencontre entre l'agence et les responsables municipaux. Il doit permettre de reconsidérer les termes de la convention de collaboration, voire de passer à une convention de placement quand l'activité de placement le justifie.

Le bilan du conventionnement est par ailleursprésenté au comité régional de l'A.N.P.E. En application de ces orientations, deux instruments ont été mis en place : un guide pratique des partenaires relais, qui regroupe des extraits de la documentation professionnelle nécessaire aux agents des collectivités territoriales pour informer les usagers, des serveurs télématiques public-relais qui permettent un accès aux offres d'emploi de l'A.N.P.E. dans toute commune à partir d'un poste minitel. III.

Extension aux groupements de communes des dispositions de l'article L. 311-9 du code du travail : la circulaire n° 44 du 17 juillet 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi précise entre autres que : " Les associations de communes peuvent également devenir correspondantes de l'A.N.P.E. afin de regrouper les moyens de chacune des communes.

Toutefois, dans ce cas, les communes membres de l'association échappent à la procédure qui leur est propre et ne peuvent pas demander un conventionnement distinct. Par ailleurs, il n'est pas possible à l'association en tant que telle de recevoir la liste des demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E.

(ce qui n'interdit pas aux maires des communes adhérentes de bénéficier individuellement de cette disposition). " Aujourd'hui seulement deux groupements de communes ont signé une convention à fin de placement avec l'A.N.P.E. et 24 groupements une convention de collaboration. ; et la commune, est conduite par le délégué départemental de l'A.N.P.E. et le directeur de l'agence concernée.

Les termes de la convention sont définis au regard des spécificités locales et de ce que l'agence locale est en état d'apporter concrètement comme appui à la municipalité : accès télématique aux offres là où le service télématique " public-relais " est opérationnel ; aide à la formation du personnel municipal chargé de l'accueil des demandeurs d'emploi ; mise à disposition d'une documentation spécifique ; inscription à des prestations de l'A.N.P.E.

; montage conjoint de plans d'action. 3. Evaluation et suivi : le bilan annuel des résultats de la convention représente un moment privilégié de rencontre entre l'agence et les responsables municipaux. Il doit permettre de reconsidérer les termes de la convention de collaboration, voire de passer à une convention de placement quand l'activité de placement le justifie.

Le bilan du conventionnement est par ailleursprésenté au comité régional de l'A.N.P.E. En application de ces orientations, deux instruments ont été mis en place : un guide pratique des partenaires relais, qui regroupe des extraits de la documentation professionnelle nécessaire aux agents des collectivités territoriales pour informer les usagers, des serveurs télématiques public-relais qui permettent un accès aux offres d'emploi de l'A.N.P.E. dans toute commune à partir d'un poste minitel. III.

Extension aux groupements de communes des dispositions de l'article L. 311-9 du code du travail : la circulaire n° 44 du 17 juillet 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi précise entre autres que : " Les associations de communes peuvent également devenir correspondantes de l'A.N.P.E. afin de regrouper les moyens de chacune des communes.

Toutefois, dans ce cas, les communes membres de l'association échappent à la procédure qui leur est propre et ne peuvent pas demander un conventionnement distinct. Par ailleurs, il n'est pas possible à l'association en tant que telle de recevoir la liste des demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E.

(ce qui n'interdit pas aux maires des communes adhérentes de bénéficier individuellement de cette disposition). " Aujourd'hui seulement deux groupements de communes ont signé une convention à fin de placement avec l'A.N.P.E. et 24 groupements une convention de collaboration.

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