Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Bilan d'application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit

Question écrite de M. Gérard Cornu - Budget

Question de M. Gérard Cornu,

Diffusée le 19 juin 2011

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur sa mise en application (art. 67). Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées. Il mentionne aussi les dispositions qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. M.

Gérard Cornu s'était réjoui de l'adoption d'une telle mesure, à la lumière des rapports régulièrement diffusés faisant état d'un retard anormal pris dans l'application des lois faute de textes d'application. Il demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat de bien vouloir lui fournir un bilan global de l'application de cet article.

Réponse de Budget

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 juillet 2008 à 22h00
Similarité de la question: 91% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juillet 2002 à 22h00
Similarité de la question: 95% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2002 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2002 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2002 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 septembre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 40% Similarité de la réponse: 0%