M. Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de bien vouloir lui dresser un bilan complet des mesures législatives et réglementaires prises en application des propositions formulées dans le rapport établi par M. le député Georges Colin.
Réponse. - Le rapport de M. Georges Colin analysait d'abord le droit de la chasse et celui de la protection des espèces en leur état d'alors en indiquant les améliorations souhaitables pour les moderniser et leur assurer davantage de cohérence et de souplesse. Il proposait ensuite un certain nombre de propositions précises de textes permettant d'y parvenir.
L'analyse préalable a servi de base à la plupart des textes parus depuis lors dans ces domaines, dont plusieurs ont été repris des propositions précises de la dernière partie. On citera notamment : le décret du 7 mars 1986 portant institution des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, le décret du 14 mars 1986, déconcentrant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse, l'arrêté du 19 mars 1986 instituant les plans de gestion cynégétique approuvés, le décret du 30 septembre 1988, modernisant le droit de la destruction des animaux classés " malfaisants et nuisibles ", l'article 56 dela loi du 30 décembre 1988 instituant les plans de chasse pour le petit gibier ; sur un plan plus général, il faut souligner que le rapport de M.
Georges Colin a joué un rôle important pour la codification de la protection de la nature et que la structure du nouveau code intègre ses suggestions.
