M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de la fidélisation des services de la gendarmerie nationale, c'est-à-dire la mise à disposition au profit la gendarmerie départementale d'une partie des effectifs de la gendarmerie mobile. Il souhaiterait, d'autre part, connaître le bilan de cette fidélisation depuis que cette mesure a été décidée et, d'autre part, savoir si cette mise à disposition peut se faire à l'égard des services de police.
Réponse. - Lors du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999, le Premier ministre a décidé que des unités de gendarmerie mobile seraient " fidélisées " pour renforcer la sécurité et la paix publiques dans les zones où la délinquance et les violences urbaines sont les plus fortes. Douze escadrons de gendarmerie mobile seront affectés en permanence à cette mission en 2001 ; six le sont déjà depuis le 1er octobre 1999.
Leurs interventions s'effectuent sur la base de 60 militaires maximum. La répartition des effectifs entre les zones de police et de gendarmerie nationales a été arrêtée sur le principe de parité en 1999, avant d'être fixée à hauteur de deux tiers en zone de police et d'un tiers en zone de gendarmerie pour les années 2000 et 2001.
Le premier bilan de cette nouvelle forme d'emploi peut être jugé satisfaisant, même s'il est encore difficile de le conforter par des éléments statistiques. La présence active des forces de gendarmerie dans les secteurs concernés est fortement appréciée par les élus et la population. Ainsi, depuis le début de la mise en uvre de la " fidélisation ", la gendarmerie mobile engage ses effectifs au profit des unités de la gendarmerie départementale mais également de celles de la police nationale.
En matière d'efficacité, il conviendra d'apprécier dans la durée les effets de cette nouvelle mission, notamment au regard des statistiques de la délinquance et de son évolution sur le plan géographique.
