Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Bilan des fraudes sur les quotas laitiers constatées en Italie

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 9 mars 1994

M. Roland du Luart prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir dresser un bilan exhaustif des fraudes sur les quotas laitiers constatées en Italie. Il lui demande comment il a été possible qu'un pays membre de la CEE puisse impunément être resté pendant huit ans sans appliquer cette réglementation.

Il lui demande, en outre, le montant des pénalités infligées à ce pays ainsi que le pourcentage de ce montant qui sera effectivement remboursé au budget communautaire.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 7 décembre 1994

Réponse. - Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la réglementation communautaire relative aux quotas laitiers a été recodifiée et simplifiée afin d'améliorer le fonctionnement du régime de maîtrise de la production laitière. Le règlement C.E.E. no 92-3950 du Conseil qui institue le nouveau régime des quots a été complété par le règlement no 93-596 de la Commission qui fixe les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dû en cas de dépassement des quotas ainsi que les obligations en matière de déclaration, de comptabilité et de paiement, assorties de sanctions en cas de non-respect de la réglementation tant de la part des producteurs et des acheteurs de lait que de la part des Etats membres.

Parmi ces sanctions, les Etats membres peuvent subir une réduction sur la prise en compte des dépenses agricoles dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. Pour ce qui concerne l'Italie, les contrôles effectués par le FEOGA ont montré que le régime de maîtrise de la production laitière n'était pas correctement appliqué dans cet Etat membre.

Ces contrôles ont donné lieu à d'importantes corrections financières, notamment lors de l'apurement des comptes des années 1989 à 1993, qui, dans le cadre du projet de conclusions communes du Conseil et de la Commission du 21 octobre 1994, s'élèvent à 1 905 millions d'ECUS au taux d'échange en vigueur au 1er juillet 1994.

L'Italie avait préalablement fait valoir, comme d'ailleurs la Grèce et l'Espagne, que, en raison de la mauvaise fiabilité des statistiques retenues au départ, son quota national avait été fixé à un niveau insuffisant lors de la mise en oeuvre du régime de maîtrise de la production laitière. En mai 1993, le conseil des ministres de l'Union européenne a décidé une augmentation provisoire de la quantité nationale de référence italienne, au titre des livraisons laiterie, de 900 000 tonnes, sous réserve d'une application effective des quotas laitiers.

La mise en oeuvre, par le gouvernement italien, de mesures administratives appropriées a permis à la Commission de constater une amélioration sensible de la maîtrise de la production laitière dans ce pays. Ce constat a conduit le Conseil à affirmer l'augmentation susmentionnée, qui a été prise en compte rétroactivement à partir de 1992 dans le calcul de l'apurement des comptes.

Questions similaires

Déposée le 19 mars 2004 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 14 juillet 1993 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 66%
Déposée le 22 mars 1995 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 7 juin 1995 à 22h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 56%
Déposée le 19 juillet 2000 à 22h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 9 septembre 1987 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 72%