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Bilan de l'application de la convention Belorgey

Question écrite de M. Xavier Pintat - Santé

Question de M. Xavier Pintat,

Diffusée le 19 avril 2004

M. Xavier Pintat souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés des personnes malades et handicapées de souscrire des engagements financiers. L'obligation de renseignement et les surprimes demandées par les assureurs pour conclure un prêt ou souscrire une assurance aboutissent dans les faits à décourager ces personnes handicapées ou atteintes de maladies graves de former de nouveaux projets de vie.

Pourtant, la convention du 19 septembre 2001, dite convention Belorgey, avait vocation à rétablir un minimum d'égalité dans la formation des contrats, entre ces parties. En conséquence, il lui demande de connaître les enseignements qui seront tirés du premier rapport de la Commission de suivi et de propositions, devant être remis prochainement par le président Belorgey.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 avril 2012

L'amélioration de la vie quotidienne des personnes présentant des risques de santé aggravés constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Le Président de la République a fait notamment de la lutte contre le cancer et de l'insertion des personnes handicapées des chantiers prioritaires du quinquennat.

Pour favoriser le retour des personnes présentant un risque de santé aggravé vers les circuits de distribution du crédit et de l'assurance, la convention du 19 septembre 2001, dite convention Belorgey, prévoit trois types de dispositions : l'examen des demandes d'assurance relatives à des prêts immobiliers et professionnels par trois niveaux d'assurance, chacun devant examiner les cas refusés au niveau précédent ; l'exemption de questionnaire médical pour certains prêts à la consommation affectés ; la recherche de solutions alternatives à l'assurance emprunteurs quand celle-ci n'est pas possible.

En outre, il a été institué une commission de suivi et de propositions, chargée de veiller à la bonne application du dispositif et d'en améliorer le fonctionnement. Composée de représentants des professions de l'assurance et du crédit, de représentants d'associations de malades et de consommateurs, de personnalités qualifiées et de représentants de l'État, la commission de suivi et de propositions constitue un lieu de dialogue et de débats dont les travaux ont déjà permis d'enregistrer des avancées notables en faveur des personnes présentant des risques de santé aggravés.

Ainsi, les dossiers de prêts immobiliers et professionnels présentant des difficultés liées à l'état de santé du demandeur bénéficient désormais systématiquement d'un examen personnalisé et, dès lors qu'ils entrent dans le champ de la convention, d'un nouvel examen par un pool de réassurance spécialisé et mutualisé au niveau national.

Les prêts à la consommation qui sont présentés dans la communication de l'établissement de crédit comme exclusivement destinés au financement d'un bien particulier bénéficient d'une dispense de questionnaire médical dans les mêmes conditions que les prêts à la consommation affectés. En ce qui concerne la transparence des décisions prises par l'assureur, les discussions menées au sein de la commission de suivi et de propositions ont permis d'améliorer l'information des candidats emprunteurs qui seront désormais informés par écrit que ce refus est lié ou non à leur état de santé.

Pour ce qui est des questionnaires de santé, ceux-ci sont indispensables à l'activité d'assurance pour l'acceptation du risque et, quand celui-ci se réalise, pour le règlement de la prestation garantie. Toutefois, ils sont soumis à un encadrement législatif et réglementaire très strict. En outre, la convention du 19 septembre 2001 comporte des dispositions spécifiques quant au contenu de ces questionnaires qui ne peuvent comporter, en particulier, de questions relatives à la sexualité et quant à la confidentialité des données personnelles de santé qui doit être assurée par l'existence d'une " bulle de confidentialité " médicale au sein des organismes d'assurance.

Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 sera remis au Parlement, en application de l'article 144 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, au printemps prochain. Ce rapport permettra au Parlement d'examiner la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001, les conditions de son évolution possible ainsi que celles de la création éventuelle d'un fonds de garantie pour les bénéficiaires de la convention ne pouvant assumer la charge financière due aux majorations de primes.

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