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Bilan de l'application de l'instruction du 18 octobre 2012

Question écrite de M. Jean-Vincent Placé - Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question de M. Jean-Vincent Placé,

Diffusée le 3 février 2016

M. Jean-Vincent Placé interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de l'instruction adressée le 18 octobre 2012 aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) et aux préfets « relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère résiduel risquant de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine et à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le chlorure de vinyle monomère en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique » (instruction DGS/EA4/2012/366).

\tEn plus de modalités de repérage des canalisations en polychlorure de vinyle (PVC) présentant un risque de contamination de l'eau en chlorure de vinyle monomère (CVM), cette instruction aborde également les mesures devant être prises en cas de dépassement de la limite fixée pour cette substance par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, soit 0,5µg/l.

Il peut s'agir de mesures temporaires comme la restriction de la consommation de l'eau à usage alimentaire ou de mesures de long terme comme le tubage ou le remplacement des canalisations.

Le CVM est utilisé pour la fabrication des canalisations en PVC, l'ajout d'une étape supplémentaire à partir de la fin des années 1970 a permis de réduire la teneur de cette substance dans les tuyaux. Sont ainsi particulièrement concernées certaines zones rurales où les canalisations ont été posées entre 1960 et 1980.

Dans les villes, le réseau est en effet antérieur et principalement constitué de canalisations en fonte. La présence dans ces zones rurales de sections longues où le débit est faible, ce qui permet à l'eau de séjourner un certain temps dans les canalisations, semble constituer un facteur aggravant.

Il s'agit d'un enjeu sanitaire de premier plan, le CVM pouvant en effet présenter une toxicité par inhalation ou ingestion et être à l'origine de tumeurs hépatiques.

\tAussi, il sollicite un bilan synthétique de l'application de cette circulaire, notamment concernant le nombre de non-conformités détectées en application de ce texte ainsi que les principales mesures qui ont été prises pour les pallier.

Réponse de Affaires sociales, santé et droits des femmes

En attente de réponse

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