M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le bilan de l'application des lois promulguées sous la XVe législature de la Ve République. Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication.
Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. En effet, l'application de la loi consiste en la rédaction des mesures réglementaires d'application que nécessite le texte de loi. La plupart des lois contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir.
Une fois la loi promulguée vient donc le temps de la préparation des décrets d'application. La longueur du délai qui s'écoule entre la promulgation d'une loi et la prise des décrets d'application constitue un enjeu majeur pour la bonne mise en œuvre de la loi et pour la compréhension de l'action publique par les citoyens.
Ainsi, près de deux ans après le début de la XVe législature de la Ve République, il l'interroge sur le bilan de l'application des lois promulguées sous cette législature.
M. le ministre, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le député que les circulaires du 29 février 2008 et du 7 juillet 2011 ont précisé les conditions dans lesquelles le Gouvernement assure le suivi de l'application des lois. Elles disposent que le suivi des décrets d'application ressortit à la compétence du Secrétariat général du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre.
Ces circulaires ont fixé un objectif consistant pour le Gouvernement à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi. Un bilan semestriel est rendu public et consultable sur le site Légifrance.gouv.fr. Ainsi, au 30 juin 2019, le taux d'application des lois qui, parmi celles promulguées entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, appelaient des décrets, s'élève à 87 %.
Enfin, le taux d'application des lois constitue l'un des indicateurs de performance associés au projet annuel de performance de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », annexé au projet de loi de finances. En 2018, le taux d'application des lois de plus six mois promulguées depuis le début de la législature s'élevait à 94 %.
