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Bilan de l'instauration des commissions départementales

Question écrite de M. Guillaume Gouffier Valente - Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Question de M. Guillaume Gouffier Valente,

Diffusée le 19 octobre 2020

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le bilan des commissions départementales instaurées par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées.

Destinées à favoriser la mise en œuvre au niveau local de la politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel, leur application territoriale rencontre aujourd'hui encore de nombreux freins. Les commissions départementales permettent d'accélérer l'accompagnement les victimes vers un parcours de sortie en favorisant notamment l'insertion sociale et professionnelle.

Également, ces commissions permettent de changer la vision et la compréhension de la prostitution dans les territoires. Le dispositif, pour exister, repose essentiellement sur le préfet ou sur le poids local de la déléguée départementale aux droits des femmes. En effet, l'engagement dans le parcours de sortie est soumis à l'autorisation du préfet après instruction et avis de la commission départementale.

Il est autorisé pour une durée de six mois renouvelables pour une durée de deux ans maximum. Cependant, alors même que les acteurs associatifs et administratifs déplorent des manques de moyens financiers et humains, les crédits consacrés à la lutte contre la prostitution sont en sous-exécution. Au 31 décembre 2019, 75 commissions départementales étaient activées, 111 associations disposaient d'un agrément pour la mise en œuvre du parcours et 300 parcours de sortie ont été autorisés.

Ce dispositif est certes existant et progressif mais encore insuffisant au regard du fléau qu'est la prostitution. Aussi, il souhaite savoir quel est le calendrier de déploiement des commissions départementales sur l'ensemble du territoire français. Il souhaite savoir également si les moyens seront augmentés afin d'apporter une aide financière nécessaire et suffisante au soutien de ces femmes victimes de violences et d'affirmer par ce biais, la politique abolitionniste choisie par la France il y a quatre ans.

Réponse de Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

En attente de réponse

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