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Bilan de l'instauration des commissions départementales

Question écrite de M. Guillaume Gouffier Valente - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question de M. Guillaume Gouffier Valente,

Diffusée le 21 novembre 2022

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan des commissions départementales instaurées par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées. Destinées à favoriser la mise en œuvre au niveau local de la politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel, notamment via l'insertion sociale et professionnelle, leur application territoriale rencontre encore de nombreux freins.

Elles permettent également de changer la vision et la compréhension de la prostitution dans les territoires. Le dispositif, pour exister, repose essentiellement sur le préfet ou sur le poids local de la déléguée départementale aux droits des femmes. L'engagement dans le parcours de sortie est en effet soumis à l'autorisation du préfet après instruction et avis de la commission départementale.

Il est autorisé pour une durée de six mois renouvelables pour une durée de deux ans maximum. Au 1er janvier 2021, 80 commissions départementales ont été installées selon la circulaire du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Cette-dernière précise également que 119 associations disposaient d'un agrément et 564 personnes bénéficiaient d'un parcours de sortie depuis 2017. Ce dispositif est certes existant et progressif mais encore insuffisant au regard du fléau qu'est la prostitution. Aussi, il souhaite savoir si, aujourd'hui, tous les départements sont couverts et combien de personnes ont pu bénéficier d'un parcours de sortie.

Réponse - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Diffusée le 27 mars 2023

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées. Elle permet notamment la dépénalisation des personnes prostituées et l'accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution par la création d'un parcours de sortie de la prostitution (PSP).

La Ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances a tenu le 8 février dernier le second comité de suivi de l'application de la loi 2016-444 du 13 avril 2016, en présence de l'ensemble des acteurs concernés afin d'opérer un suivi attentif de la loi, de son application et de sa montée en puissance.

La déclinaison au niveau local du PSP est suivie par les équipes territoriales aux droits des femmes et à l'égalité via l'animation des commissions départementales de lutte contre la prostitution, présidées par le préfet. Le déploiement du dispositif, dans chaque département, a supposé au préalable l'objectivation au niveau local du phénomène lié à la lutte contre le système prostitutionnel par des diagnostics territoriaux.

Il appartient, en effet, aux commissions départementales de rendre un avis sur les demandes d'engagement et de renouvellement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par les associations agréées à cet effet. Il revient aux préfets de décider d'autoriser ou de refuser les demandes d'engagement ou de renouvellement à la lumière de l'avis de la commission.

Cette démarche a été plus ou moins longue selon les départements. Au-delà des disparités locales liées à l'ampleur du phénomène, sont entrés en ligne de compte le degré de connaissance et d'analyse de cette question, ou bien encore la nécessité d'identifier les acteurs institutionnels et les relais associatifs pertinents.  Le déploiement du dispositif a par ailleurs dû intégrer les délais induits par la procédure d'agrément des associations par les services de l'Etat, préalable à leur rôle dans le dispositif et à leur participation aux commissions départementales.

Les préalables requis pour son déploiement, en particulier au niveau local, étant particulièrement exigeants, la montée en charge s'est faite de manière progressive. Une circulaire interministérielle du 13 avril 2022 a, par ailleurs, rappelé aux préfets la nécessité d'installer une commission dans les départements dépourvus et la volonté d'augmenter le nombre de personnes prises en charge dans les PSP.

Au 1erjanvier 2023, 90 commissions départementales étaient installées sous l'autorité des préfets (55 au 30 novembre 2018,). Au cours du 1er semestre 2023, 3 commissions supplémentaires (Nièvre, Lot et Guyane) vont être installées. Par ailleurs, 121 associations sont agréées pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution.

Dans les 7 sept départements où les commissions départementales n'ont pu être installées, un courrier sera prochainement transmis aux Préfets. Depuis 2017, 1 242 personnes ont suivi ou sont en cours de suivi d'un parcours de sortie de prostitution. Conformément au décret du 21 octobre 2022, l'AFIS a été revalorisée rétroactivement à hauteur de 4 % à compter du 1er juillet 2022 afin de tenir compte de l'inflation.

Son montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Les moyens alloués à la lutte contre le système prostitutionnel sont en hausse constante, en 2023 ce sont près de 10 millions d'euros qui sont dédiés à la prévention et l'accompagnement vers la sortie de la prostitution. De plus, dans le cadre du plan national de lutte contre la prostitution des mineurs qui a été doté de 14 millions d'euros, deux appels à projets relatifs aux maraudes numériques et aux lieux d'accueil et de prise en charge, ont permis de financer en 2022 une cinquantaine de projets portés par les associations et répartis sur l'ensemble du territoire.

Enfin, dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2023 financé grâce au fonds de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), 3,4 millions d'euros (contre 2,6 millions en 2022) sont alloués pour soutenir des projets innovants de prévention de la prostitution de prévention et d'information contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, et pour l'accompagnement des personnes en situation de prostitution et/ou victimes d'exploitation sexuelle.

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