Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Bilan de la loi visant à lutter contre le système prostitutionnel

Question écrite de M. Xavier Breton - Ministère de l’intérieur

Question de M. Xavier Breton,

Diffusée le 14 septembre 2020

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la mission interministérielle faisant un bilan de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel. Il reflète des évolutions inquiétantes. S'il semble difficile d'évaluer le personnes prostituées, 40 000 selon l'OCRTEH (l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains), la tendance est à une diminution du nombre de personnes qui se prostituent dans la rue et un transfert vers internet, qui devient prépondérant.

Il est cependant constaté une aggravation de la précarité pour la prostitution dans la rue. Le rapport insiste aussi sur l'augmentation du « proxénétisme des cités ». Les résultats sont mitigés sur les parcours de sortie. Ces parcours, visant à aider les personnes quittant la prostitution, étaient un des piliers de la loi de 2016.

Leur mise en place a été très lente. En 2019, seuls 300 parcours ont été autorisés. Peu de dossiers sont déposés et ils concernent essentiellement des personnes étrangères s'étant prostituées dans la rue. En cause, la peur des représailles et le faible montant de l'aide : 330 euros par mois. De plus, seuls 30 % des départements disposent de places d'hébergement fléchées, en nombre souvent insuffisant.

L'autre point noir est l'augmentation de la prostitution des mineurs, une « progression préoccupante ». L'OCRTEH ne comptait que 6 mineurs victimes en 2010 mais 147 en 2018. Des chiffres éloignés de ceux des parquets de Paris et Marseille qui, à eux seuls, en comptabilisent 500, quand les associations parlent de 6 000 à 10 000 enfants concernés.

Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour une mise en place efficace de lutte contre la prostitution, s'il est envisagé de créer des structures d'accueil spécialisées et comment garantir la mise à l'abri des enfants prostitués.

Réponse de Ministère de l’intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 3 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 99% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 1 juillet 2020 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 6 juillet 2020 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 21 avril 2021 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 7 décembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 24 avril 2023 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 100%