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Bilan de la pratique de l'abattement de 10 % des droits sur l'alcool dans certains départements

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Économie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 mars 2001

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que dans certains départements, les bouilleurs de cru et les distillateurs familiaux bénéficient d'un abattement de 10 % des droits sur l'alcool s'ils payent la redevance au comptant. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette pratique est générale pour l'ensemble de la France ou si elle est mise en oeuvre par les services des douanes et des droits indirects au cas par cas, département par département.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mars 2004

L'article 324 du code général des impôts, modifié par l'article 107 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) maintient le principe d'une remise de 10 % accordée sur le produit de la distillation en cas d'acquittement immédiat des droits pour les quantités fabriquées en sus de l'allocation en franchise ou de la réduction d'impôt. L'ensemble de ces dispositions est applicable sur le territoire national.

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