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Bilan de santé de la PAC

Question écrite de Mme Patricia Schillinger - Agriculture

Question de Mme Patricia Schillinger,

Diffusée le 19 septembre 2002

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application française du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Depuis son instauration, la PAC a évolué pour s'adapter à l'évolution des marchés. De leur côté, les agriculteurs ont aussi adapté leurs systèmes de production pour aller dans le sens d'une agriculture plus durable.

Dans un contexte de marché devenu très fluctuant et de difficultés structurelles pour le secteur de l'élevage, de nouvelles adaptations de la PAC sont aujourd'hui indispensables. La situation nécessite que le secteur de l'élevage herbager soit conforté pour lui permettre d'avoir des revenus plus décents.

De la même manière, il faut aider les exploitations à faire face aux risques toujours plus nombreux en mettant en place des mécanismes assurantiels tant pour les risques climatiques que sanitaires. Il apparaît essentiel de redéployer une partie des aides PAC et de porter les prélèvements sur l'ensemble des aides.

Par ailleurs, la référence historique doit être privilégiée. Il ne peut pas être envisagé de ne plus tenir compte de la situation, des spécificités et de la taille des exploitations. Ainsi, tout en confortant les secteurs de production les plus fragiles, le bilan de santé de la PAC doit être l'occasion de réaffirmer la notion de préférence communautaire.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les positions du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend, d'une part, soutenir l'agriculture avec une engagement financier, et d'autre part, s'il compte défendre nos spécificités.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 septembre 2004

L'accord conclu sur le bilan de santé le 20 novembre 2008, a ouvert des marges aux Etats membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la politique agricole commune. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 23 février 2009 les choix de réorientation retenus pour la France. Ces choix, qui se placent dans la suite d'une large consultation commencée dès novembre 2007 dans le cadre des assises de l'agriculture, s'inscrivent dans la poursuite de quatre objectifs : - consolider l'économie et l'emploi dans les territoires.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place de soutiens couplés, visant à soutenir et conforter les filières fragilisées, en les conditionnant à des démarches de qualité et de contractualisation en vue de les structurer : élevage ovin, lait en zone de montagne, blé dur dans les zones traditionnelles entrant dans une démarche de qualité, production de qualité de veau sous la mère.

Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre exploitants qui bénéficient d'aides et exploitants qui n'en bénéficient pas, un soutien aux producteurs de légumes de plein champ et de pommes de terres sera accordé. Par ailleurs, afin de soutenir les zones fragilisées, une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel permettra d'accompagner les zones agricoles défavorisées.

Instaurer un soutien aux productions animales à l'herbe. Une prime sur les surfaces d'herbe productive, c'est-à-dire les surfaces en herbe d'exploitations qui possèdent, en références historiques, un nombre suffisant d'animaux par hectare sera mise en place. Par ailleurs, la prime herbagère agro-environnementale, qui couvre un tiers des surfaces répondant à des prescriptions environnementales spécifiques, sera préservée.

Un soutien aux surfaces fourragères permettra de s'assurer de la prise en compte de toutes les exploitations d'élevage ; - Encourager les modes de développement durable de l'agriculture. Cela concerne la production de protéines végétales par l'introduction d'un soutien spécifique, l'agriculture biologique par l'introduction d'une aide au maintien dans le premier pilier.

Par ailleurs, dans le cadre du développement rural, la modulation sera notamment consacrée aux mesures visant à répondre aux enjeux des nouveaux défis du changement climatique, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, des énergies renouvelables ; - Cofinancer des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires.

L'assurance récolte sera généralisée. Un fonds sanitaire sera créé visant à indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. En conclusion, la réorientation choisie permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de 2013 en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture, et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992.

La déclinaison de ces décisions et les modalités concrètes des différentes mesures seront arrêtées dans les prochains mois en poursuivant, par la mise en place de groupes de travail, la logique de concertation qui a prévalu dès avant la négociation du bilan de santé.

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