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Bilan statistique des peines plancher

Question orale sans débat de M. Jacques Mézard - Justice

Question de M. Jacques Mézard,

Diffusée le 27 février 2013

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan statistique du dispositif des peines plancher, tel qu'institué par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et complété par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Il souhaiterait, en particulier, connaître, année par année depuis 2007, le rapport entre le nombre de peines minimales pouvant être prononcées et le nombre de peines minimales effectivement prononcées par les magistrats. Il souhaiterait également connaître la répartition des peines plancher par catégorie d'infraction, le quantum moyen de peine prononcé ainsi que la proportion de mineurs concernés par ce dispositif.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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