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Bioplastiques

Question écrite de M. Jean-Vincent Placé - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Jean-Vincent Placé,

Diffusée le 23 octobre 2013

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des bioplastiques et les enjeux du décret sur la taxation des sacs de caisse à usage unique.

Le secteur des plastiques conventionnels dérivés du pétrole n'échappe pas au mouvement global de recherche d'alternatives durables. Tout comme le recyclage ou la réduction des déchets d'emballage, les bioplastiques semblent être une piste innovante dans la lutte contre la pollution. D'origine végétale, ils participeraient à la transition écologique et énergétique par leur biodégradabilité.

À partir du 1er janvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques seront définies par décret, sont intégrés dans le régime de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à l'exclusion des sacs plastiques biodégradables (constitués d'un minimum de 40 % de matière végétale en masse).

Cependant, dans son « Projet de rapport sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement », publié le 4 septembre 2013, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen attire l'attention sur « les matières plastiques les plus dangereuses, les plus préjudiciables à la santé humaine et à l'environnement (notamment les micro-plastiques et les matières plastiques oxobiodégradables), ainsi que celles qui contiennent des métaux lourds susceptibles de rendre les processus de recyclage plus difficiles, [qui] devraient être graduellement retirées du marché ou purement et simplement interdites » car elles sont en réalité polluantes et se fragmentent au lieu de se dégrader.

Ainsi, les acteurs de l'industrie des bioplastiques craignent qu'un amalgame soit fait entre les différents types de plastiques biodégradables et que l'utilisation de matières polluantes ne soit pas découragée par la mise en œuvre du décret si les caractéristiques ne sont pas définies de manière pertinente.

En outre, afin d'éviter que le décret provoque un effet de seuil et qu'il ait des conséquences neutres voire contre-productives, la filière française des bioplastiques suggère que la TGAP soit appliquée aux sacs d'un volume inférieur à 40 litres et d'une épaisseur inférieure à 60 microns.

Il lui demande quelle est sa position sur le développement des bioplastiques et dans quelle mesure ces problématiques seront prises en considération dans la rédaction du décret fixant les caractéristiques des sacs de caisse à usage unique en matière plastique qui seront concernés par la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

Réponse - Écologie, développement durable et énergie

Diffusée le 2 avril 2014

Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera en effet soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

La loi prévoit que cette taxe ne s'applique pas « aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse ». Un décret d'application est en cours de préparation. Conformément à la loi, il incombe à ce décret d'application de préciser les caractéristiques d'un sac de caisse à usage unique et les conditions de l'exonération.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'économiques du recyclage des matières plastiques, ainsi que des autres aspects évoqués quant aux matériaux de constitution des sacs et à leurs caractéristiques liées à la fin de vie.

Ils sont pris en compte dans le projet de décret en préparation. Par ailleurs, des travaux ont été lancés au niveau européen sur le thème de la limitation des sacs plastiques : la Commission a récemment formulé une proposition de directive qui est actuellement en cours de négociation. Conformément aux orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013, les autorités françaises défendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action résolue et efficace de limitation des sacs plastiques à l'échelle européenne.

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