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Boisement de terres agricoles

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 21 octobre 1992

M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur l'urgence de définir une politique cohérente en matière de boisement de certaines terres agricoles qui s'inscrive dans la durée et la continuité. En effet, la prime au boisement mise en place en 1991 conformément à l'article 26 du règlement communautaire n° 2328-91, dont les modalités d'application ont été définies par le décret n° 91-1227, l'arrêté du 6 décembre 1991 et la circulaire du 10 décembre 1991 n'a pas eu les effets escomptés.

La prime annuelle dont le montant est fixé à 1 000 F par hectare est nettement insuffisante et le CNASEA n'a recensé à ce jour que 500 dossiers. Par contre, le régime d'aides aux boisements institué par le règlement de la Communauté n° 2080-92 (J.O. CEE du 30 juillet 1992) est beaucoup plus incitatif.

Il appartient donc au Gouvernement français de mettre en oeuvre des mesures de financement complémentaires sans prélèvement sur les ressources déjà faibles du fonds forestier national. De nombreux propriétaires exploitants ou non qui ont des parcelles de terres agricoles attenantes à des massifs forestiers sont disposés à les boiser dès maintenant si les conditions d'aides sont connues avant le printemps 1993. Il lui demande en conséquence dans quels délais seront publiés les décrets d'application.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 6 janvier 1993

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la nécessité de définir une politique cohérente en matière de boisement des terres agricoles à la suite de l'adoption du règlement CEE 2080/92 qui ouvre la possibilité de renforcer les aides au boisement par l'obtention d'une participation accrue de la communauté économique européenne pour financer cette politique.

Comme le suggère l'honorable parlementaire, le ministère de l'agriculture et du développement rural a pour objectif de mettre en oeuvre une politique de boisement de terres agricoles cohérente. Cette cohérence implique que la réalisation des boisements soit maîtrisée afin de ne pas créer de handicap au développement des exploitations agricoles, rendu nécessaire par l'extensification de certains modes de production.

La préservation de la qualité de l'environnement doit également être une préoccupation essentielle car elle constitue pour de nombreuses régions un atout à mettre en valeur. Tout naturellement la forêt doit pouvoir occuper une place significative dans une approche de développement rural. Le boisement de terres agricoles constitue en effet dans certaines conditions une possibilité de diversification de l'activité des agriculteurs et la forêt représente un apport important à la diversité des paysages et des milieux et à la protection de l'environnement.

Sur le plan économique, la gestion de la forêt et la transformation des bois sont créatrices d'emploi en milieu rural, et peuvent constituer une voie de développement économique appréciable. La recherche d'un équilibre satisfaisant dans l'occupation de l'espace implique néanmoins que le niveau des primes attribuées pour le boisement soit ajusté pour compenser les pertes de revenus réelles résultant du boisement.

Par ailleurs, une maîtrise du développement de la forêt nécessite que des conditions soient apportées à l'octroi des aides, ce qui a déjà été fait à l'occasion de l'application de l'article 26 du règlement CEE n° 2328-91. Néanmoins, ces conditions devront être adaptées, notamment pour décider de l'extension de l'attribution d'une prime aux propriétaires fonciers, prévue par le nouveau règlement.

De surcroît, il convient de mettre à la disposition des élus les instruments réglementaires qui permettent de favoriser une utilisation de l'espace conforme aux aspirations des collectivités concernées. Certains outils qui viennent d'être récemment adoptés ou adaptés (loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 adoptant notamment l'aménagement foncier agricole et forestier) existent déjà et peuvent être perfectibles.

D'autres outils doivent être adaptés. C'est à cet effet, que le ministère de l'agriculture et du développement rural a demandé au conseil général du génie rural des eaux et des forêts des propositions relatives à l'application de la réglementation des boisements (article 52-1 du code rural). Le ministère de l'agriculture et du développement rural étudie donc l'ensemble de mesures qui vient d'être évoqué en vue de mettre en oeuvre un dispositif cohérent de boisement des terres agricoles qui permette une maîtrise des évolutions de l'occupation de l'espace.

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