Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires

Question écrite de M. Pierre Cordier - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question de M. Pierre Cordier,

Diffusée le 11 décembre 2023

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». Pourtant, le projet de décret d'application limiterait, dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple).

Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement.

En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il suscite enfin un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l'opportunité d'améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance.

Il lui demande par conséquent s'il compte revoir la rédaction de ce projet de décret afin de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse de Ministère de l’intérieur et des outre-mer

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 18 décembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 91% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 25 décembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 88% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 février 2024 à 23h00
Similarité de la question: 91% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 décembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 janvier 2024 à 23h00
Similarité de la question: 85% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 décembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 86% Similarité de la réponse: 100%