Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Bourse sur critères sociaux - Ecoles privées

Question écrite de M. Fabien Di Filippo - Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Question de M. Fabien Di Filippo,

Diffusée le 19 juillet 2021

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'éligibilité des bourses de certains étudiants scolarisés dans un établissement privé. Par principe, la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures, elle est accordée si l'étudiant est inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne et si l'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers.

Sur ce second point, certaines inégalités persistent. En effet, certains étudiants sont dans l'obligation de suivre leur cursus dans un établissement privé parce qu'aucun établissement public ne dispense ce type de formation. Ils se retrouvent alors dans une situation de non-choix et lorsque l'établissement n'est pas habilité à recevoir des boursiers, ils doivent en subir les conséquences financières, en ne bénéficiant d'aucun soutien financier, tout en étant pourtant éligibles à une bourse selon les critères sociaux définis.

Un étudiant qui ne perçoit aucune bourse ne bénéficie pas non plus d'autres aides financières conditionnées au bénéfice d'une bourse, comme les tarifs spéciaux des transports en commun ou l'allocation logement. Cette réaction en chaîne est souvent très préjudiciable aux étudiants et peut même s'avérer décisive quant au choix d'une filière plutôt qu'une autre.

Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les critères d'octroi d'une BCS et plus particulièrement si une bourse pourrait être accordée lorsque seul un établissement privé dispense la formation choisie par l'étudiant.

Réponse de Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 27 mars 2023 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 12 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mars 2001 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 mai 2015 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 janvier 2006 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%