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Bourses scolaires octroyées aux familles françaises au sein des établissements de l'agence de l'enseignement français à l'étranger en cas de déménagement

Question écrite de M. Jean-Luc Ruelle - Europe et affaires étrangères

Question de M. Jean-Luc Ruelle,

Diffusée le 14 février 2024

M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les bourses scolaires octroyées aux familles françaises au sein des établissements de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en cas de déménagement. Le montant de ces bourses, attribuées annuellement sous conditions de ressources varie selon chaque établissement scolaire en fonction du coût des écolages.

Ces aides à la scolarité, dont le montant est fonction de la situation familiale et diffère selon chaque établissement, ne sont pas directement versées aux familles bénéficiaires mais directement aux établissements scolaires. En cas de départ d'une famille boursière, le montant proratisé de la bourse accordée est reversé à l'AEFE, aucun transfert de bourse d'un établissement à un autre n'étant possible.

Il lui demande des précisions sur le remboursement du reliquat des bourses par les établissements à l'AEFE en cas de déménagement et la destination de ces sommes. Il aimerait savoir si le logiciel Scola permet bien dans ces situations le dépôt d'un dossier de bourse dans un nouvel établissement pour un même enfant lors d'une même année scolaire.

Enfin, il l'interroge sur les conséquences des différentes périodicités des dossiers de bourse entre le rythme sud et nord en cas de transfert de domicile.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 24 avril 2024

Les postes consulaires compétents et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, doivent être informés sans délai de tout changement d'établissement intervenant en cours d'année scolaire au moyen d'un certificat de radiation.

En cas de déménagement d'un élève, l'application Scola permet de prendre en compte ce changement. Le taux de présence réel de l'élève dans l'établissement est saisi dans l'application, le montant des bourses attribué à la famille est recalculé au prorata du taux de présence (sans incidence sur la quotité) et la différence fait l'objet d'un réajustement qui sera défalqué du versement suivant dû à l'établissement.

Il n'y a donc pas de remboursement, à proprement parler. La fiche de réajustement constitue un document comptable indispensable pour verser les bourses attribuées en année N+1. Dans l'hypothèse, extrêmement rare, où l'agence ne devrait pas verser de bourses en N+1, le trop-perçu fait l'objet d'un ordre de recette.

Si, à la suite d'un déménagement, l'élève est inscrit dans un autre établissement de la même circonscription consulaire, les bourses pour cet élève sont attribuées au nouvel établissement selon la quotité de bourse accordée à la famille, au prorata de son taux de présence. Dans ce cas, il n'y a pas de nouveau dépôt de demande, la mention dans Scola du changement d'établissement suffit.

En revanche, si l'élève est inscrit dans un établissement d'une autre circonscription, la demande de la famille est étudiée selon les nouveaux critères du barème, propres à la circonscription consulaire (notamment l'Indice de parité de pouvoir d'achat) et les bourses sont attribuées selon la nouvelle quotité calculée, toujours au prorata du temps de présence de l'enfant.

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