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BPI - Évolution des modalités financières

Question écrite de M. Olivier Gaillard - Ministère de l'économie et des finances

Question de M. Olivier Gaillard,

Diffusée le 11 mars 2019

M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant de l'évolution des conditions d'intervention de BPI (Banque publique d'investissement) France en cautionnement pour les créations, les investissements en développement ou reprises d'entreprises. La caution de BPI est régulièrement demandée par les banques, aux fins de garantie des financements accordés aux entreprises.

Les modalités financières permettant l'établissement d'une garantie BPI ont évolué. La baisse des dotations de l'État et l'augmentation de la sinistralité depuis la convention à 200 000 euros au lieu 100 000 euros ont conduit BPI à faire évoluer sa grille. Cette dernière rend la caution de BPI plus lourde et contraignante pour les porteurs de projets, en particulier pour les dossiers en convention.

Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement a anticipé et évalué l'impact de l'évolution des conditions d'intervention de BPI, sur le coût des projets et, d'autre part, s'il compte adapter en conséquence les modalités financières.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 22 avril 2019

Bpifrance garantit chaque année 9 milliards d'euros de crédits aux Très petites entreprises/Petites et moyennes entreprises grâce aux fonds de garantie dotés par l'Etat. Cela profite à plus de 60 000 entreprises sur l'ensemble du territoire. En prenant 40, 50 voire 60 % du risque de crédit aux cotés des banques prêteuses, dans les situations de la vie des entreprises qui présentent le plus de risque – la création, le développement et la transmission des entreprises – la garantie de Bpifrance rend possible des projets qui ne se feraient pas sans son intervention.

Cet instrument se finance grâce aux primes de garantie versées par les banques qui y souscrivent pour partager leur risque. Les prix de ces garanties pour les banques ont effectivement augmenté afin de mieux équilibrer le financement de ce produit et d'assurer ainsi les conditions de sa pérennité. Cette augmentation, finement paramétrée selon les typologies et tailles d'entreprises et de projets, représente de l'ordre de centaines d'euros dans la plupart des cas, pour des financements moyens de l'ordre de 70 000 euros, a été facturée aux banques.

Il appartient ensuite aux banques de fixer leur politique commerciale et le prix des crédits qu'elles facturent à leurs clients finaux. Bpifrance ne choisit pas le prix des crédits finaux octroyés par les banques et garantis par elle. Enfin, les premières statistiques de production des garanties Bpifrance sur les premiers mois de l'année 2019 ne montrent aucune baisse du nombre de dossiers garantis par Bpifrance, ce qui laisse penser que les conditions restent tout à fait compatibles avec le bouclage des plans de financement des projets.

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