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Budget des communes des Deux-Sèvres

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de communes des Deux-Sèvres. Une partie du territoire de ces communes est composée de forêts domaniales appartenant à l'Etat : la Forêt de Chizé. Or, au lendemain de la terrible tempête de décembre 1999 qui a dévasté une partie du patrimoine forestier français, des mesures fiscales concernant la taxe foncière sur le non-bâti ont été prises.

Les communes concernées ont donc vu une forte diminution des bases fiscales concernant les zones de forêt et, par voie de conséquence, cela a entraîné une perte non négligeable de recettes fiscales. Cette situation concerne souvent de petites communes à budget limité ; c'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les possibilités de contrepartie financière qui pourraient être mises en place.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 février 2010

A la suite des intempéries de la fin de l'année 1999, les propriétaires forestiers, notamment les communes, ont bénéficié d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de 1999. Pour l'année 2000, il a été procédé à la reconduction de ce dégrèvement d'office.

S'agissant d'un dégrèvement, la réduction ainsi accordée aux contribuables a été intégralement prise en charge par l'Etat ; elle a donc été sans conséquence sur les produits de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçus par les communes concernées en 1999 et 2000. En revanche, à compter de 2001, le revenu cadastral, base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prend en compte le changement de nature des terrains non encore replantés qui sont désormais classés en " taillis " ou " landes " et non plus dans la catégorie " forêts ".

Ce reclassement est destiné à permettre aux contribuables locaux qui ne peuvent plus tirer de revenus de leurs propriétés forestières de bénéficier d'une baisse de leur taxe foncière en proportion. Il conduit toutefois à une baisse des revenus des collectivités locales. Le Gouvernement souhaite traiter les difficultés de financement que rencontrent les communes forestières touchées par les intempéries de 1999 de façon globale et cohérente.

Une mission interministérielle d'évaluation et de prospective de la situation de ces communes a remis un rapport à la fin de l'année 2001. Elle avait notamment à examiner la question de la baisse du revenu de la taxe foncière sur les propriétés non bâties subie par les collectivités locales et à formuler des propositions de nature à améliorer la situation des collectivités locales touchées par les intempéries.

Le rapport établi par cette mission dresse un bilan positif des dispositifs d'urgence mis en place pour faire face aux conséquences des tempêtes sur les zones forestières sinistrées. Le dispositif budgétaire a donc été reconduit ; il reste toutefois essentiellement centré sur les collectivités tirant une partie substantielle de leurs ressources de l'exploitation forestière.

Il convient cependant de noter que la baisse des bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sera que temporaire, le nouveau revenu cadastral n'étant applicable que tant que la parcelle ne fait pas l'objet d'un reclassement. Dans le cas où la parcelle est à nouveau boisée, les propriétaires bénéficieront d'exonérations temporaires, la perte de recettes pour les communes étant alors compensée par l'Etat.

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