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Le budget européen

Question thématique de M. Jean Bizet - Affaires européennes

Question de M. Jean Bizet,

Diffusée le 30 mai 2013

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, sur l'initiative du Parlement européen, qui remplit là pleinement le rôle qui lui est dévolu par les traités, une vraie négociation est engagée avec le Conseil sur le budget 2013 et le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Comme toute négociation, elle est longue et difficile. Pour la première fois, toutefois, le budget européen ne se décide pas à huis clos. C'est un bon point pour la démocratie et un bon point pour la crédibilité des institutions européennes. À ce titre, nous tenons à saluer les propositions équilibrées et courageuses des eurodéputés, en particulier des membres du parti majoritaire, le Parti populaire européen, sous l'autorité de son président, M. Joseph Daul.

Nous souhaiterions tout d'abord, monsieur le ministre, connaître votre objectif en ce qui concerne le calendrier de la négociation. Visez-vous un accord sur le cadre financier pluriannuel avant l'été, comme semble le souhaiter la présidence irlandaise ?

Les conséquences de la négociation du budget européen sur la réforme de la PAC seront importantes, notamment en termes de calendrier. Comment les anticipez-vous ? La nouvelle PAC entrera-t-elle en vigueur en 2014 ? Pourrait-il y avoir un accord politique sur la réforme de la PAC avant le vote définitif du cadre financier pluriannuel ?

Par ailleurs, le gouvernement français a déclaré que l'essentiel de la PAC était préservé.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Oui !

M. Jean Bizet. Or, ce n'est pas tout à fait vrai,…

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Si !

M. Jean Bizet. … puisque l'agriculture, dans son ensemble, perd, et ce n'est pas négligeable, 52 milliards d'euros.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Non !

M. Jean Bizet. Pour la France, la baisse est de 10 % et les pertes du premier pilier ne sont pas compensées au niveau où vous l'avez laissé entendre, ou, plus exactement, comme l'ont laissé entendre le Président de la République lui-même et le ministre de l'agriculture, qui ont été assez affirmatifs sur le sujet.

La contrepartie est en effet non pas de 1 milliard d'euros par an mais de 1 milliard d'euros sur sept ans.

Dans ces conditions, comment comptez-vous préserver notre politique d'installation des jeunes ? Comment allez-vous soutenir le verdissement, auquel nous sommes tous favorables, mais qui nécessite un accompagnement des producteurs ? Les financements disponibles pour la gestion des crises seront-ils suffisants ?

Les agriculteurs français, monsieur le ministre, ont besoin de connaître ces orientations ainsi que de disposer d'un échéancier et d'un budget clairs. Je vous remercie par avance de votre réponse.

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 30 mai 2013

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Il est difficile dans le temps qui m'est imparti de vous répondre à la fois sur les négociations du budget pluriannuel et sur la PAC. Je vais donc aller à l'essentiel. La position de la France quant aux demandes exprimées par le Parlement européen afin de trouver un accord nous donne bon espoir.

La France a, de surcroît, accepté, il y a quelques jours, l'adoption du budget rectificatif demandé par le Parlement européen, qui souhaitait « solder » les dépenses du passé, estimées à 11,2 milliards d'euros. Après vérification des comptes, nous sommes tombés d'accord sur 7,3 milliards d'euros dès cette année.

La France va donc verser un chèque de 960 millions d'euros à l'Union européenne, au titre de sa quote-part de ces dépenses du passé.

Les discussions avec le Parlement européen nous conduisent à être optimistes quant à une adoption du budget de l'Union européenne, sans doute durant la session de ce mois de juillet. C'est ma conviction, mais, bien entendu, personne, aujourd'hui, ne peut assurer que les choses se passeront bien ainsi.

La France, notamment, a fait preuve d'une grande ouverture afin de trouver un accord. Dans le cadre financier pluriannuel, il y a en effet des avancées qui sont pour nous essentielles, notamment la politique liée à l'emploi des jeunes et à la lutte contre le chômage. Faute d'accord, si nous ne votons pas le budget, nous n'aurons ni avancées ni plan d'aide alimentaire aux plus démunis.

En ce qui concerne la PAC, sachez, monsieur Bizet, que le retour attendu de la PAC pour les agriculteurs français sera assuré au niveau obtenu pour la période allant de 2007 à 2013. Simplement, mais vous connaissez excellemment ces sujets, certaines sommes seront réaffectées entre le premier et le deuxième pilier, qui sera renforcé par rapport à ce que nous obtenions par le passé.

Que recouvre le verdissement ? Toutes les adaptations de la politique agricole qui sont permises par le second pilier, c'est-à-dire la rotation des cultures, les prairies permanentes, les surfaces d'intérêt écologique, comme les haies. Ces indications sont présentes, aujourd'hui, dans le règlement que nous sommes en train de discuter en trilogue.

Stéphane Le Foll, qui négociait encore en début de semaine durant une réunion informelle à Dublin, m'a assuré que nous étions proches d'un accord sur la partie agricole dès cette année, pour une application au 1er janvier 2015, 2014 étant une année de transition.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. Je me permettrai, n'y voyez aucune malice, de considérer malgré tout que, si mes questions étaient claires, vos réponses l'étaient un petit peu moins...

Sur la partie budgétaire, par exemple, vous avez évoqué effectivement l'impasse de 11,2 milliards d'euros, héritée de la période précédente. Pour le moment, seuls 7,1 milliards ou 7,2 milliards d'euros ont été sécurisés, il en manque donc quelques-uns !

Pour ce qui concerne la politique agricole commune, le compte n'y est pas.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Mais si !

M. Jean Bizet. Le rattrapage de 1 milliard d'euros pour le deuxième pilier n'est pas annuel ; il porte sur sept ans, comme je l'ai précisé. Les agriculteurs français ont donc tout lieu d'être inquiets.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Non !

M. Jean Bizet. L'agriculture française ne sera pas aussi bien accompagnée par les fonds européens sur la période 2014-2020 que sur la période précédente. C'est qu'elle se trouve confrontée à une concurrence intra-européenne, avec l'augmentation de plus en plus importante des charges et des normes, notamment en matière environnementale - je ne dis pas que cette situation date de 2012,...

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Je vous le concède !

M. Jean Bizet. ... mais l'accumulation commence à devenir préoccupante -, et à une concurrence avec les pays tiers rendue plus intense encore du fait du manque de compétitivité découlant du surcroît de charges subies par les professions agricoles. (M. René-Paul Savary applaudit.)

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