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Budget de fonctionnement des centres de scanner privés

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 1 mai 1991

M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les menaces qui pèsent sur la spécialité de radiologie. Les attaques répétées contre cette profession font craindre pour son avenir. Sous le prétexte qu'elle serait trop onéreuse, il a été décidé, dans le cadre du plan d'économie de 10 milliards de francs de M.

Rocard, une économie de 300 millions sur les tarifications du scanner. Cela conduirait à une baisse de 33 p. 100 du budget de fonctionnement des quelque 130 centres de scanner privés. Quand on sait que la rentabilité moyenne de ces scanners, sur toute la France, est de 15 p. 100, la conclusion s'impose d'elle-même.

Cette mesure suit la circulaire du 14 septembre 1990 qui réduit la cotation des actes d'I.R.M. Elle s'accompagnerait d'une réduction identique (soit 30 p. 100), de la cotation des actes de radiologie conventionnelle. Dans le Finistère, l'exercice de la radiologie libérale classe les praticiens audernier rang national en volume d'actes par radiologiste et dans les derniers en nombre d'actes par habitant.

Les 50 radiologistes libéraux finistériens seraient donc particulièrement touchés par des mesures dites économiques, et la fermeture des centres de scanner et de plusieurs cabinets s'ensuivrait rapidement. Il faut savoir que les cabinets emploient environ 150 personnes. L'exercice de cette spécialité impose des cabinets, des plateaux techniques et des équipements de plus en plus lourds.

Ces appareils nécessitent une maintenance indispensable et coûteuse, et le renouvellement régulier de ces équipements permet d'assurer aux patients des soins de qualité et ce en sécurité. Les mesures annoncées, qui entraîneraient localement la suppression d'une radiologie libérale de qualité exerçant actuellement dans le secteur I conventionnel, ouvert à tous, aboutiraient donc à la perte du libre choix et au rationnement des soins pour les patients et leur médecin, sans compter les graves conséquences économiques en termes d'emploi.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur ce problème, et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour lui trouver une solution.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 31 juillet 1991

Réponse. - La cotation provisoire applicable aux examens d'imagerie par résonance magnétique nucléaire a été autorisée par lettre interministérielle du 14 septembre 1990 après concertation avec le syndicat des électro-radiologistes qualifiés. Ni la rémunération de l'acte médical, ni les conditions de remboursement aux assurés sociaux ne sont modifiées.

S'il est légitime de voir la sécurité sociale prendre en charge le coût de l'appareil et les charges induites par son fonctionnement, il ne paraît pas normal en revanche de les rémunérer au-delà de leurs coûts réels, toutes charges comprises. C'est ainsi que le montant du forfait varie désormais en fonction du champ magnétique de l'appareil, de sa date d'installation, de sa localisation et du nombre d'examens effectués.

L'imagerie par résonance magnétique doit pouvoir être accessible à tous les malades qui en ont besoin. Tout en évitant que la sécurité sociale ne supporte des charges indues, la nouvelle cotation autorise le développement de cette technique. Par ailleurs, pour mieux adapter la nomenclature générale des actes professionnels au progrès médical, il paraît souhaitable d'actualiser les dispositions relatives aux actes de radiodiagnostic et de radiologie interventionnelle.

L'élaboration de la nouvelle nomenclature se fait en étroite concertation avec les organismes d'assurance maladie et les organisations professionnelles de médecins représentés au sein de la commission de la nomenclature.

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